Choisir un statut pour une activité civile ou commerciale

Résumé du document

Choisir un statut pour une activité civile ou commerciale, exposé de 6 pages en stratégie



Dans nos sociétés développées contemporaines, il est possible d'observer un accroissement de travailleurs indépendants, et une certaine appréhension du travail salarial (en raison de la crise que nous traversons et des nombreux licenciements). L'apparition récente du nouveau statut d'auto-entrepreneur le souligne, et l'on ne peut s'empêcher de faire un rapprochement volontairement caustique avec la conception marxiste d'abolition du salariat'' qui n'est pas nouvelle.

Extraits

[...] Mais tous sont responsables solidairement des dettes. On peut faire tous les actes civils et commerciaux avec la S.E.P sauf les activités réglementées, et celles nécessitant un numéro de registre du commerce. Le régime social du gérant est celui des entreprises individuelles (voir ci- dessus). Chaque associé ne paie pas de charges sociales (seul le gérant en est redevable, même si aucun salaire n'est versé), il est imposé à l'I.R. Le groupement d'Intérêt Economique (G.I.E) Il ne faut aucun capital minimum pour créer un G.I.E. [...]

[...] Peuvent s'associer : des personnes non commerçantes, et/ou commerçantes. Cette formule juridique pourra aussi apporter une solution aux personnes qui exploitent des réseaux de vente de produits, comme par exemple, la vente directe ou en multi-niveaux. Un G.I.E n'est pas fait lui même pour faire des bénéfices, mais pour procurer des profits à ses membres. L'inscription au registre du commerce, se fait au registre du commerce par l'intermédiaire du Centre de Formalités des entreprises, et son coût tout compris, est lui aussi inférieur à 250 euros (les timbres fiscaux ne sont plus obligatoires sur les statuts, depuis le 1er juillet 2000). [...]

[...] Le reste doit être apporté dans les 5 années suivant la création. On dira ainsi qu'on a libéré que à la création. Exemple : si on créé la société avec un capital de 8.000 euros, on peut à la création, n'apporter que 1.600 euros (soit 20 Le reste, soit 6.400 euros, sera apporté par les associés dans les 5 années suivantes. Une E.U.R.L est en fait une S.A.R.L, mais avec une seule personne au lieu de deux. Fiscalement elle peut opter pour le régime de l'I.S (impôt sur les sociétés) au lieu de l'I.R (impôt sur le revenu), et d'en connaître le taux d'avance ( sur les bénéfices). [...]

[...] Le gérant peut être une personne physique ou morale également. Avantage sociaux et fiscaux Au niveau social, pour ces sociétés de capitaux, il n'y a pas de charges sociales à payer si aucun salaire n'est versé, à la condition qu'aucun associé ne soit majoritaire ( et plus de parts sociales). Au niveau fiscal, elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés (I.S) sont imposées à Sur le bénéfice net (après paiement des charges), le reste, soit 66,67% sera distribué aux associés (ou pas) en proportion de leurs parts. [...]

[...] En S.E.L., les charges non déductibles ne sont plus taxables au titre des cotisations sociales et sont imposées non plus au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), mais au titre de l'impôt sur les sociétés (de l'ordre de puis 33,33 Seules les rémunérations de gérants, assorties d'un abattement de constituent l'assiette des cotisations sociales. De plus, les rémunérations, considérées comme des salaires, bénéficient d'un abattement de 10% sur le plan fiscal. Les bénéfices sont aussi imposés au titre de l'impôt sur les sociétés et peuvent être distribués en dividendes. [...]