Les changements en droit civil après la loi du 14 décembre 1964 : les différentes formes du mariage et de la filiation

Thèmes abordés

Les changements en droit civil, la loi du 14 décembre 1964, mariage, filiation, transexuel, homosexuel, infidelité morale, lien pécunière

Résumé du document

Entre 1804 et 1960, la matière n'a pas beaucoup évolué, cependant un changement « est opéré dès la loi du 14 décembre 1964, celle-ci vient renforcer la protection des personnes en difficulté, à savoir les mineurs, les incapables juridiquement… à partir de cette loi, on va assister à 3 vagues successives de réforme.
Première vague : 1964/1975 loi du 13 juillet 1965 (loi qui vient réformer les régimes matrimoniaux [règle qui viennent régler les rapports financiers entre les époux pendant le mariage], c'est en vertu de ces règles-là qu'on va avoir un certain nombre de dispositions protectrices pendant le mariage envers l'un ou l'autre époux.
Loi du 4 juin 1970 (loi qui vient supprimer des termes autrefois employé par le droit, qui était la puissance paternelle (père qui était désigné comme chef de famille), après cette loi on parle d'autorité parentale Loi du 3 janvier 1972 sur la filiation (la preuve d'u ne filiation est facilité par l'évolution des techniques, avant pour prouver la filiation hors mariage, il fallait recueillir des témoignages, prouver que la femme n'avait qu'un partenaire… aujourd'hui cette recherche est facilitée Loi du 11 juillet 1975 (réforme du divorce : loi avec dispositions novatrices, avant cette loi il n'exister qu'une sorte de divorce, le divorce pour faute.
Dépénalisation de l'adultère
Cette loi est l'œuvre de Carbonnier (cohérence dans les écrits et dans les moyens de l'adapter au CC. (Réformes concrètes, pragmatiques, bien accueillies

Deuxième vague : 1980/1995
Volonté de changer les principes directeurs du droit de la famille pour faire davantage respecter l'égalité entre les enfants et les époux
Idéologie des droits de l'homme qui va se manifester à travers 3 textes essentiels :
Loi du 23 décembre 1985 (sur les régimes matrimoniaux : loi qui parachève l'égalité entre les époux
Loi du 22 juillet 1987 (loi relative à l'exercice en commun de l'égalité parentale
Loi du 8 juillet 1993 (le statut de l'enfant naturel se rapproche du statut de l'enfant légitime

1997 (on s'intéresse au droit de la famille réunion de sociologue : est-ce que vous êtes concernés par les dispositions du Code civil relatives à la famille ? (une grande majorité des interrogés déclarent ne pas être concernés par ces dispositions.
Aujourd'hui dans le droit de la famille, le point central n'est pas le couple, mais l'enfant, c'est à partir de celui-ci qu'est construit le droit de la famille.
L'enfant est vu comme le pôle de stabilité, et c'est ce qui va expliquer que le droit français est en Europe le droit le plus libéral, c'est-à-dire que c'est le pays où il y a le plus d'enfants nés hors mariage.
Commission de juristes : qui a formulé des propositions qui ont été traduites au travers différentes lois

Troisième vague (Loi sur le PACSE
Loi du 30 juin 2000 sur la filiation et sur le régime de la prestation compensatoire (ex. : pensions alimentaires après divorce. celle-ci n'existe que si l'ancien conjoint ne se remarie pas Loi du 3 décembre 2001 : influence des droits européens

MAZURECK contre France, décision de la cour EDH rendue le 1er février 2000, dans cette décision la cour se penche sur le fait qu'en droit français quand une personne décède, ses biens sont repartis au profit des enfants, cependant les enfants légitimes ont le droit a plus que les enfants nées hors mariage.
Les enfants doivent tous toucher la même part (une telle discrimination n'est plus possible entre les enfants d'une même personne, le législateur adopte une loi le.. ???

Loi du 1er janvier 2002 : accouchement sous X (d'une certaine manière, représente une alternative à l'avortement) (droit de l'enfant à connaître ses origines, qui est important dans la construction de l'enfant.
Commission d'accès aux sources (une femme peut décider d'accoucher sous X, son identité n'est pas communiquée à l'enfant, mais gardée par cette commission.
Cette décision de la mère peut être contesté et notamment par les grands-parents et plus encore si l'enfant par la suite si l'enfant veut connaitre l'identité de sa mère, il peut saisir cette commission, qui va contacter la mère, et si celle-ci est d'accord, la commission la transmettra (commission = filtre

2 lois du 4 mars 2002 : - loi relative à l'exercice en commun de l'autorité parentale et loi relative au nom de famille, l'enfant peut porter le nom du père, de la mère ou encore le nom des deux

Loi du 26 mai 2004 : loi qui réforme le divorce : loi entée en vigueur le 1er janvier 2005, loi adoptée sous procédure constitutionnelle d'urgence.
Loi ratifiée le 4 juillet 2005 et modifiée par la loi du 16 janvier 2009

Loi du 4 avril 2006 : loi relative aux violences conjugales. Cette loi contient des dispositions contre les mariages forcés. Loi qui parachève le mouvement de la puissance paternelle, le père de famille avait le droit de correction sur ses enfants et sa femme.
(lutte contre les mariages « gris ».

Extraits

[...] L'adoption est réservée aux personnes physiques, les personnes morales ne peuvent pas adopter en France contrairement aux Etats-Unis. Il existe une double condition d'âge : - Pour adopter il faut être âgé d'au moins 28 ans, sachant qu'il n'y a pas dans les textes d'âges limites pour adopter. Toutefois lorsque l'enfant adopté est celui du conjoint, cette condition d'âge ne s'applique pas. - Il faut une différence d'âge de 15 ans minimum entre l'adoptant et l'adopté, cette différence d'âge est ramenée à 10 ans si l'enfant adopté est l'enfant du conjoint. [...]

[...] Décision du 26 novembre 2003, il est préférable pour éviter les mariages blancs, de subordonner le mariage des étrangers à la présentation d'un titre de séjour régulier ( censure du conseil constitutionnel de la disposition, car cela signifié qu'un sans papier en France ne pouvait pas se marier. La liberté de se marier est protégé par les juridictions. La liberté du mariage, c'est se marier librement - Tribunal civil de la seine du 22 janvier 1947, un grand père légué un bien sous réserve que sa petite fille ne se marie pas avec un juif ( censure - Chambre social du 10 juin 1982 ( contrat de travail d'un salarié qui interdisait de se marier avec une personne d'une entreprise concurrente. [...]

[...] Pacs : en 2009 Mariage : ( le nombre diminue De nombreux couple refusent le mariage pour des raisons idéologiques. Section 1 : le concubinage Le concubinage est au départ une situation de fait, dans le code civil de 1804, on ne trouve pas de définition du concubinage, car cela est inconcevable. Puis la jurisprudence a rendu une décision, le 17 décembre 1997 qui dit que le concubinage ne peut résulter que d'une relation stable et continue ayant l'importance du mariage entre un homme et une femme. [...]

[...] A cette occasion, on produit au greffier plusieurs pièces : - la convention entre les deux personnes : le PACS par essence - pièces d'Etat civil (extrait d'acte de naissance qui est exigé, attestation indiquant que la personne n'est pas déjà unie par un PACS) A l'issu de cette procédure, le PACS est ensuite enregistré sur un registre et mentionné dans un cahier. Depuis 23 juin 2006, le PACS est mentionné en marge de l'acte de naissance. A partir de ce moment, le PACS prend effet et est opposable aux tiers. Modification et extinction du PACS Pour modifier un PACS, il faut remplir les mêmes conditions de formes que pour la conclusion de celui-ci. [...]

[...] En cas de décès, les délais commencent à courir au jour du décès ( pour éviter des actions successorales trop tardives. Les actions en contestation de filiation facilitées Pour prouver la non-conformité d'un acte de notoriété s'ouvre un délai de 10 ans pour le contester. Le délai est étendu pour des raisons de simplification et d'harmonisation des délais. La possibilité pour le ministère Public, article 336 du cc de contester la filiation et ce, quand bien même quand on a un titre et une possession d'état conforme pendant 5 ans. [...]