La cession de créances - définition et modèle Dailly

Thèmes abordés

La cession de créances, créance de droit commun, cession de créance Dally, créance professionnelle

Résumé du document

Le code civil propose un modèle spécifique pour la cession de créance, aux articles 1689 et suivants. Mais ils comprennent des défauts, des règles de régime qui sont des inconvénients, non adaptés aux exigences requises dans le cadres de la vie des affaires (souplesse et rapidité).
D'autres formes de cession de créances se sont alors développées, notamment la cession Dailly, issue de la loi prise à l'initiative de Mr. Dailly du 2 juillet 1981. C'est une cession de créance professionnelle. Cession de créance Dailly qui est issu de la loi du 2 juillet 1981 prise à l'initiative de monsieur Dailly qui est une cession de créances professionnelles.

Extraits

[...] Dans le rapport entre le débiteur cédé et le cessionnaire la CDC adopte une position plus originale. Elle semble admettre malgré quelques hésitations que le paiement effectué par le débiteur entre les mains du cessionnaire est valable. Elle reconnaît même au cessionnaire le pouvoir de poursuivre le paiement de la créance entre les mains du débiteur cédé alors que les formalités de l'article 1690 n'ont pas encore été accomplies. Cela semble particulièrement étonnant comme elle place le débiteur dans une situation dans la quelle au fond il avait deux créanciers. [...]

[...] La jurisprudence a essayé de limiter ce frein. Elle a réduit la portée de la cession de l'article 1690. Dans le cas de la signification elle va admettre que tout acte de procédure qui serait équivalent à une signification puisse produire un effet identique. Par exemple elle va considérer que des conclusions échangées dans le cadre d'un litige, qui comporterait toutes les informations nécessaire pour garantir l'opposabilité de la cession au débiteur cédé, produirait un effet équivalent à la signification. [...]

[...] On compare la date de la cession avec la date du nantissement. Si les formalités de l'article 1690 ont été accomplies avant l'acte de nantissement, l'acte de nantissement ne le sera pas valable comme il sera fait sur le bien d'autrui. Si en revanche le nantissement a été accordé avant la formalité, le nantissement et la cession seront tous les deux valables comme ces droits ne sont pas inconciliables. La seule chose c'est que le cessionnaire va faire l'acquisition d'une créance grevé d'un nantissement. [...]

[...] Ce n'est pas le cas pour la cession de créance : on peut payer un prix inférieur et prendre la place du cessionnaire. Ca fait émerger l'un des intérêts de la cession de créance : ca permet une certaine spéculation puisque l'opération va pouvoir consister à payer immédiatement le créancier en contrepartie de la cession de créance. Le cessionnaire intervient, il va lui racheter sa créance et donc le cédant sera lui désintéressé par le paiement du prix qui aura été donné. [...]

[...] C'est une cession de créance professionnelle. Cession de créance Dailly qui est issu de la loi du 2 juillet 1981 prise à l'initiative de monsieur Dailly qui est une cession de créances professionnelles. La cession de créance de droit commun On va distinguer ses conditions et ses effets. Les conditions Ce sont d'abord les conditions d'une cession, c'est-à-dire d'une simple convention. Il faut nécessairement réunir les 4 conditions de l'article 1108 du code civil : consentement, capacité, cause et objet. [...]