Certificat d’héritier et dévolution (Suisse)

Thèmes abordés

Certificat d'héritier, dévolution, Suisse, absence de testament, Code civil, dévolution volontaire, action judiciaire

Résumé du document

Lorsque l'on établi un certificat d'héritiers, il faut tout d'abord vérifier qu'il n'y a pas de testament. Cela n'est pas évident. En Suisse il y a un registre central des testaments. C'est une institution, c'est une base de données. Elle va établir à chaque décès, elle va communiquer à celui qui s'est annoncé. Au moment où va s'ouvrir une succession, le registre central des testaments va m'informer le cas échéant que je détiens un testament.
Si ces gens décident de s'installer en Allemagne, le notaire de Genève ne pourra pas avoir accès à l'information du décès. C'est pourquoi le registre central des testaments permet au notaire allemand ou neuchâtelois d'avoir la connaissance des testaments qui sont déposés dans un autre canton.

Extraits

[...] C'est le fait de communiquer aux héritiers légaux et aux héritiers constitués le contenu du testament. Cela fait courir un délai pour les héritiers pour faire opposition. Si les héritiers légaux restent passifs, la justice de paix va délivrer un certificat d'héritiers qui va permettre aux héritiers institués de prendre possession de la succession et ainsi du patrimoine. Le code civil a prévu une opposition, une déclaration de l'héritier légal qui dit qu'il s'oppose. Cette opposition va être valable pendant une année. [...]

[...] Le certificat d'héritiers n'est pas une décision, ce n'est pas un titre de propriété. Cela ne constitue que l'attestation d'une situation de fait ni le transfert d'un droit. Que se passe-t-il si une partie des héritiers sont inconnus ? Là l'état civil suisse ne va pas nous aider si la famille de cette personne est italienne. Il faudra alors rechercher les héritiers et instituer une procédure d'office d'administration si la procédure va prendre du temps. Si on imagine un patrimoine immobilier, on ne peut pas attendre plusieurs mois, il faut donc entamer une procédure d'administration d'office telle que prévue à l'art CC. [...]

[...] Le mieux est de déposer le testament auprès du notaire ou du juge de paix. Il y a également des banques. Le devoir de toutes ces personnes là, c'est de surveiller de la date du décès pour que dès l'ouverture de la succession, informer que le testament a été déposé. Concrètement, c'est les notaires, les banques, les avocats, ils lisent la feuille d'avis du vendredi qui fait la liste de toutes les personnes qui sont décédées. Il y a aussi le registre central des testaments qui va s'informer de tous les décès qui ont été annoncés et qui va sonner l'alerte chez le dépositaire en disant que telle déposition vient de s'ouvrir. [...]

[...] On a tous vu dans des films un vieux notaire avec des héritiers autour du bureau et on lit le testament, cela se fait toujours comme cela. Ce n'est pas obligatoire mais c'est possible. C'est un moment assez émouvant car c'est les derniers mots du défunt. Il y a une procédure très importante, c'est la procédure de notification. Le notaire qui reçoit le testament va devoir en informer les héritiers légaux, mais également toutes les personnes concernées. Si un testament a été révoqué, le notaire va devoir en informer les personnes qui bénéficiaient du testament. [...]

[...] En cas d'opposition, la justice de paix va décider de remettre l'administration d'office à l'exécuteur testamentaire. Si le testament prévoyait un exécuteur testamentaire, la loi prévoit que la justice de paix peut décider que cet exécuteur testamentaire va être désigné comme administrateur d'office. L'idée c'est de se dire que si le défunt fait confiance à quelqu'un, c'est peut être cette personne là qui est la mieux à même d'être l'administrateur d'office. Le deuxième scénario, c'est le fait de laisser la gestion en mains des héritiers légaux. [...]