Le cautionnement en droit des sûretés: définition, conditions de formation, effets et extinction

Thèmes abordés

cautionnement, droit des sûretés, définition, conditions, formation, effets, extinction

Résumé du document

Cette définition du cautionnement est donnée par le Code Civil en son article 2288.
Cette définition est ancienne, présente dans le texte initial du Code Civil, article 2288 « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ». On a les éléments essentiels du cautionnement se qui permet de qualifier un rapport juridique de cautionnement

Extraits

[...] En toute hypothèse on voit mal le banquier obliger la personne à ouvrir les yeux. On le voit on ne devrait pas impose une obligation d'information au fournisseur de crédit. Il y a une autre analyse plus envisageable, l'idée ici c'est que celui qui détient des informations, qu'un futur partenaire n'a pas, doit révéler ces informations car cette obligation permet de sanctionner celui qui tait des informations défavorables pour inciter le partenaire à contracter. La seule question qui se pose alors c'est le degré et les modalités de la divulgation. Doit-on tout révéler ? [...]

[...] La caution, personne physique, est généralement le dirigeant de l'entreprise qui éprouve des difficultés à se réaliser. C'est la logique des procédures collectives qui prévaut. Malgré une identité de dette, il n'y a pas extension de l'autorité de chose jugée pour une raison simple c'est que l'ACJ suppose une identité de parties, or caution et débiteur principal ne font pas un. Il y a cependant une exception à cette solution ; l'hypothèse de la solidarité entre la caution et le débiteur principal. [...]

[...] Est-ce qu'il faut faire peser sur le banquier un devoir de conseil ? L'idée n'est pas simplement de délivrer une information il s'agit ici d'attirer l'attention de la caution sur l'éventuelle absurdité de son engagement et les risques d'un tel engagement et dissuader la caution de s'engager. La jurisprudence n'a pas été jusqu'à cette extrémité là elle a été plus loin que le devoir d'information mais pas jusqu'au devoir de conseil, elle a inventé le devoir de mise en garde. [...]

[...] Cette exigence ne suffit pas à protéger la caution, avec le développement de l'écrit il suffit d'expliciter dans celui-ci l'objet de l'engagement et que la caution signe, son consentement sera exprès mais cela ne signifie pas qu'elle saura qu'elle s'est engagée en tant que caution. C'est précisément pour cela que le législateur dépassant cette simple exigence a mis en place un formalisme à titre de validité. La forme du cautionnement La forme exigée ici est la forme écrite. Le législateur allant un peu plus loin veut une participation active de la caution, recopiant une formule lui permettant de comprendre ce qu'elle fait. [...]

[...] Il s'agit de responsabilité civile, la seule invocation de cette faute ne suffit pas. Il faut un lien de causalité et un préjudice en découlant. La jurisprudence veille aux conditions de la responsabilité. [...]