Les causes et les conséquences de la dissolution des sociétés

Thèmes abordés

Causes, conséquences, dissolution des sociétés, dissolution de plein droit, dissolution judiciaire, dissolution volontaire, liquidation de la société

Résumé du document

Elles figurent à l'article 1844-7 du Code civil. Il s'agit des causes générales de dissolution c'est-à-dire celles qui sont applicables à toutes les sociétés. À côté de ces causes générales, il existe des causes propres à chaque société. Cet article 1844-7 prévoit 8 causes de dissolution. Il y a les causes de dissolutions de plein droit, judiciaires, volontaires…

Extraits

[...] La dissolution met fin pour l'avenir à l'exécution du contrat de société, elle suppose la validité de la convention. Ce sont des faits postérieurs à la formation du contrat qui sont prit en compte. L'assimilation légale de l'annulation à la dissolution : La loi assimile les deux notions quand aux effets. L'annulation en droit des sociétés, de la société opère sans rétroactivité. Elle entraine la dissolution de la société. C'est comme une dissolution car pas d'effet rétroactif. D'où l'indication dans l'article 1844-7-3de l'annulation comme cause de disparition de la société. [...]

[...] La jurisprudence considère en effet que l'action en dissolution ne peut être exercée lorsque la mésentente est imputable à l'associé demandeur. A titre d'exemple dans un arrêt du 3 juillet 1968, la Cour de cassation relevée, qu'il est constant que la mésintelligence a été provoquée par le demandeur à la dissolution qu'elle n'a d'autre origine que les fautes lourdes qu'il a commise. Dans un autre arrêt du 17 avril 90 la cour de cassation civ 1ère souligne encore que l'un des associé était le seul responsable de la mésentente et que celle-ci ne pouvait constituer un juste motif l'autorisant à demander la dissolution anticipée de la société. [...]

[...] les causes de dissolution des sociétés : Elles figurent à l'article 1844-7 du Code civil. Il s'agit des causes générales de dissolution c'est-à-dire celles qui sont applicables à toutes les sociétés. À côté de ces causes générales, il existe des causes propres à chaque société. Cet article 1844-7 prévoit 8 causes de dissolution. Il y a les causes de dissolutions de plein droit, judiciaires, volontaires Section 1 : les causes de dissolution de plein droit : L'arrivée du terme : C'est l'article 1844-7 premièrement qui dispose que la société prend fin par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée sauf prorogation La durée de la société : Les sociétés sont nécessairement crées pour une durée déterminé, fixée par les statuts. [...]

[...] Une mésentente non coupable : Le droit d'agir en justice pour obtenir la dissolution de la société n'appartient donc pas à celui qui a provoqué la mésentente. Comment justifier juridiquement une telle irrecevabilité. Des auteurs on émit l'idée selon laquelle la solution s'expliquerait par la règle némo auditure (contre sa propre turpitude Solution critiquée car domaine de la règle limité. La règle s'applique à la restitution des prestations effectuées en exécution d'un contrat annulé pour cause d'immoralité. Cette impossibilité juridique d'agir opposée à l'auteur de la mésentente résulte plus certainement de la règle selon laquelle nul ne peut abuser de son droit au préjudice d'autrui Il y a abus de la part d'un associé à l'origine de la mésentente à vouloir profiter de celle-ci pour obtenir la disparition de l'être social. [...]

[...] Un simple risque de paralysie ne permettrait pas d'obtenir une dissolution judicaire. La cour de cassation a préférée faire prévaloir le fonctionnement actuel normal de la société sur son blocage éventuel. C'est seulement lorsqu'un péril certain et imminent est démontré que la mesure est prononcée. La mésentente facteur de ruine de la société : La paralysie du fonctionnement de la société est le critère juridique prévu par la loi. Des arrêts ont ajoutés à ce critère juridique, un critère économique. [...]