La cause en droit privé

Thèmes abordés

La cause en droit privé, raison proche, raison lointaine, contrepartie, contrat synallagmatique

Résumé du document

Au sens large, la cause doit être entendue comme le but que les parties poursuivent en concluant le contrat, la raison qu'elles ont de le passer. Autrement dit, alors que l'étude de l'objet du contrat répond à la question « qu'est-ce que les parties ont voulu ? » La cause répond à la question « pourquoi l'ont-elles voulu ? » Ce pourquoi peut être une raison proche, ou une raison lointaine.

Exemple : Deux personnes concluent un contrat de vente d'une maison. Pourquoi chaque partie a consenti à cette opération ? Si l'on s'en tient à la raison immédiate, le vendeur a cédé sa maison pour obtenir un prix de vente, et l'acheteur pour en devenir propriétaire. Cette raison est alors invariable puisqu'on la retrouvera dans tout contrat de vente. Si l'on recherche en revanche la raison plus lointaine, elle varie d'un contractant à l'autre. Le vendeur a besoin d'argent pour avoir une maison plus grande, pour jouer au casino, ou pour rétribuer un tueur à gages. L'acheteur a acheté la maison pour y habiter avec sa famille, pour y installer son cabinet professionnel, ou encore pour y mettre son amant.

Extraits

[...] Exemple : Je loue ma maison, et j'apprends après que le locataire y a installé une maison close. L'action était rejetée par le juge quand je voulais obtenir la nullité du contrat. La deuxième a donc été abandonnée par un arrêt de la cour de Cassation du 16 Octobre 1998. Cette décision juge en effet qu'un contrat peut être annulé pour cause illicite ou immorale même lorsque l'une des parties n'a pas eu connaissance du caractère illicite ou immorale du motif déterminant de la conclusion du contrat. [...]

[...] La femme a demandé l'annulation des libéralités de donation pour cause immorale. La cour d'appel annule, mais la cour de Cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel : n'est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l'auteur La cour de cassation a réaffirmé ce principe dans un arrêt du 29 Octobre 2004 jugeant que n'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes mœurs la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère La cause immorale est chassée de l'un de leur dernier bastion. [...]

[...] Les exemples de cause illicite sont extrêmement nombreux et variés et témoignent ainsi de la vigueur des directives d'ordre public. A été ainsi annulé pour cause illicite le contrat de courtage matrimonial (les petites annonces de cœur) souscrit par une personne qui était encore engagée dans les liens du mariage. En matière de mariage, il y a l'obligation de fidélité. Si quand on est marié, on cherche quelqu'un avec qui couché, on manque à son devoir de fidélité ( Arrêt du 22 Mars 1996. [...]

[...] Autrement dit, la clause prive ainsi le contrat de tout intérêt pour le client puisqu'elle retire toute porté à l'engagement de ponctualité souscrit par le transporteur. La société Banchereau répond à des appels d'offre pour acheter de la viande en gros. Sur le marché de la vente de viande les ventes sont closes le vendredi a midi. La société veut être sur que le dossier parvienne avant 12h le vendredi. Mais le pli arrive le lundi à 12h. ( 1er marché perdu. Nouvel appel d'offre, il se passe la même chose ( 2e marché perdu. [...]

[...] A cette condition, la sanction de la cause illicite ou immorale est la nullité du contrat, nullité qui présente un caractère absolu. C'est là une différence au demeurant avec l'absence de cause qui est elle aussi sanctionné par une nullité du contrat mais qui n'est simplement relative. [ ( Arrêt du 26 Mars 2006 En principe, l'annulation étant rétroactive, les parties doivent se restituer mutuellement ce qu'elles ont reçu en exécution du contrat (à supposer que le contrat ait été exécuté). [...]