Les catégories et le régime de nullité

Thèmes abordés

Catégories, régime, nullité, nullité relative, nullité absolue, étendue de la nullité, Code civil

Résumé du document

La théorie classique des nullités repose sur une comparaison de l'acte juridique avec un organisme vivant. Cette théorie distingue les causes de nullité qui affectent l'existence de l'acte juridique, et qui l'empêchent de vivre, et les causes de nullité qui affectent seulement sa validité et qui le rendent malade. Dans le premier cas, l'acte juridique est mort-né, c'est-à-dire qu'il est inexistant ou frappé de nullité absolue. Dans le second cas, l'acte est seulement annulable et donc il relève de la nullité relative. C'est donc la gravité du mal, du vice qui affecte l'acte qui permet de classer les causes de nullité en deux catégories. Première catégorie, les conditions d'existence de l'acte sont celles inhérentes à la notion même de contrat, à savoir l'accord de volontés, l'existence et la licéité de l'objet et de la cause. Dans ce cas là, si une de ces conditions fait défaut, il y aura nullité absolue. Ensuite, les conditions de validité sont celles relatives à l'absence de vices du consentement, et celles relatives à la capacité. Dans cette théorie, c'est la gravité du vice qui dicte la classification des causes de nullité, et le régime de nullité applicable. Cette analyse a été vivement critiquée, première critique, les excès de métaphores parce que la comparaison de l'acte juridique à un être vivant ne trouve aucun fondement juridique. Deuxième critique, la classification conduit à distinguer des conditions qui sont pourtant mises sur un pied d'égalité par l'article 1108 du Code civil.

Extraits

[...] La jurisprudence, parfois, reste influencée par la conception classique, et le cas polémique est celui de l'absence de cause. L'article 1131 dispose que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet. Cette règle tend à la protection de chaque partie à l'acte, puisque finalement elle pose l'exigence que tout engagement soit contracté en vue d'une contrepartie. L'existence d'une cause est donc une règle de protection individuelle, en effet, l'intérêt général n'est pas menacé si une partie prend un engagement dépourvu d'équivalent économique, et pourtant, la jurisprudence a retenu pendant longtemps, que la sanction de l'absence de cause est la nullité absolue, cela s'explique parce que dans la théorie classique, la sanction de l'absence de cause était la nullité absolue, car on considérait que cette absence était un vice tellement grave qu'il empêche le contrat de vivre. [...]

[...] C'est une responsabilité délictuelle, parce que par hypothèse il y a nullité du contrat donc disparition du contrat. Il faudra établir la faute du contractant, cette faute consiste soit dans le fait d'avoir participé aux vices qui frappent le contrat, soit dans le fait d'avoir connu l'existence du vice, auteur du dol ou cause illicite. [...]

[...] La confirmation est prévue par l'article 1338 du Code civil, la confirmation est l'acte juridique par lequel une personne qui peut demander la nullité d'un acte renonce à se prévaloir des vices dont celui-ci est entaché. La confirmation est une renonciation au droit de critique. Tous les actes susceptibles de nullité ne peuvent pas faire l'objet d'une confirmation, on va retrouver ici les fondements de la nullité dans la doctrine moderne, en principe les actes frappés de nullité absolue ne sont pas susceptibles de confirmation, ici il s'agit de sanctionner une atteinte à l'intérêt général, et donc il faut au contraire faciliter l'action en nullité et non pas permettre d'y renoncer. [...]

[...] Entre les parties. Pour que la question des restitutions se pose, il faut qu'avant le prononcé de la nullité, le contrat ait donné lieu à tout ou partie de son exécution, si on demande la nullité avant même que les prestations ne soient exécutées, il n'y aura rien à restituer. Le principe est que chaque partie doit restituer ce qu'elle a reçu du contrat Les principes applicables. Il faut distinguer selon ce qui doit être restitué, dépendant de la prestation accomplie. [...]

[...] Dernière forme de la nullité partielle, la conversion par réduction. La conversion est une technique qui permet de transformer un acte nul en un acte valable par la suppression de la cause de nullité. Comme l'acte transformé est privé de la cause de nullité, on dit que la conversion opère par réduction puisqu'elle suppose la diminution des éléments du premier acte. La conversion par réduction d'un acte nul consiste ainsi à faire produire à un acte nul des effets attachés à un autre acte d'une moindre valeur. [...]