Cass. Ass. 11 décembre 1992

Résumé du document

Mr René, déclaré à sa naissance sur les registres d'Etat civil comme étant de sexe masculin, s'étant dès son enfance considéré comme une fille et ayant subi un traitement hormonal avant de procéder à l'ablation de ses organes génitaux externes avec création d'un néo-vagin a saisi le TGI pour obtenir la mention « sexe féminin » sur son acte de naissance et pour obtenir le changement de son prénom.

Extraits

[...] Fiche arrêt Cour de cassation AP du 11 décembre 1992 Résumé des faits Mr René, déclaré à sa naissance sur les registres d'Etat civil comme étant de sexe masculin, s'étant dès son enfance considéré comme une fille et ayant subi un traitement hormonal avant de procéder à l'ablation de ses organes génitaux externes avec création d'un néo-vagin a saisi le TGI pour obtenir la mention sexe féminin sur son acte de naissance et pour obtenir le changement de son prénom. [...]

[...] 627-2 du NCPC, ne renvoi pas l'affaire devant une autre juridiction: Renée x devient femme devant Etat civil. Fonde sa décision sur le fait que l'expert psychiatre commis devant le TGI assure que René présente les traits du transsexualisme, que le traitement chirurgical lui donne une apparence physique plus proche de femme que d'homme et que l'insertion sociale de Mr René est conforme au sexe dont il a apparence. Par conséquent la CA a mal statué car principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ne s'oppose pas à un changement de sexe en cas de transsexualisme vrai, lorsque la discordance entre le sexe psychologique et le sexe génétique est indépendant de la volonté du sujet, irrésistible, prépondérante et irrémédiablement acquise. [...]

[...] M René a formé un pourvoi en cassation en faisant valoir dans son moyen unique l'article 8 de la Convention Européenne, les articles 9 et 57 du Code civil et le principe de l'indisponibilité des personnes. Problème de droit La question de droit soulevée ici est de savoir jusqu'où peut jouer dans l'interprétation des textes de Loi et par conséquent dans une décision de justice le fait que l'une des parties soit atteinte d'un trouble mental. Solution apportée et décision de Cour de cassation La Cour casse et annule arrêt mais en vertu de l'art. [...]