Cass. 1ère Civ. 26 janvier 1999

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 26 janvier 1999



Le mécanisme de l'article 2314 (ancien 2307) du code civil est connu sous la dénomination de bénéfice de cession d'action, de bénéfice de subrogation ou d'exception de subrogation, il entraine la décharge de la caution dans la mesure où le créancier a compromis le recours subrogatoire de cette dernière. C'est sur cette décharge de la caution que la cour de cassation est venue, en sa première chambre civile, le 26 janvier 1999 affirmer sa position.

Extraits

[...] En l'espèce, la cour va considérer que la perte d'une certitude de paiement entre dans cette catégorie, elle avait la croyance légitime, au moment de son engagement qu'elle pourrait se prévaloir du nantissement une fois la subrogation opérée. Ce qui lui cause un préjudice. L'article 2314 du code civil vise un fait du créancier, il est à l'origine du préjudice de la caution. Cette faute du créancier va être sanctionnée par une décharge de la caution, dans l'hypothèse où la perte du droit préférentiel lui est exclusivement imputable. La caution, privée de son bénéfice de subrogation va se décharger vis-à-vis du créancier. [...]

[...] C'est ainsi que dans cet arrêt du 26 janvier 1999 il y a contradiction entre la cour d'appel et la cour de cassation. Et si l'analyse est poussée plus loin, il semble que l'incertitude émanant de la notion de préjudice est tirée du fondement juridique même de l'article 2314 du code civil et du flou de ses termes quand il dispose la perte des droits, privilèges et hypothèques du créancier. De ce fait, il semble que la cour adoptera une approche casuistique pour accorder ou non, la décharge de la caution. [...]

[...] En l'espèce, la caution, par la malveillance du créancier, se voit perdre l'avantage du nantissement convenu, ce qui constituait, pour elle un droit préférentiel La caution, lorsqu'elle conclue le contrat, met au centre de son engagement les suretés dont elle pourrait disposer dans l'hypothèse d'une subrogation, la perte d'une de ces suretés est constitutive, à son égard, d'un préjudice A. La perte d'un droit préférentiel pour la caution. En l'espèce, le créancier a omis d'inscrire le nantissement sur le matériel garanti. La caution perd ainsi un droit s'ajoutant au droit de gage général, une préférence à l'égard des tiers. En effet, les droits préférentiels se caractérisent classiquement par les effets qu'ils produisent sur les tiers. [...]

[...] C'est sur cette décharge de la caution que la cour de cassation est venue, en sa première chambre civile, le 26 janvier 1999 affirmer sa position. En l'espèce, Mr Jankhe s'est porté caution solidaire pour la société les croustillants du centre qui a fait l'objet d'une ouverture de crédit avec nantissement de matériel de la part de la banque nationale de Pa ris. Ce nantissement n'a néanmoins pas été utilement inscrit sur le matériel financé. C'est alors que, suite à la défaillance du débiteur, la banque s'est retournée contre la caution. [...]

[...] La cour d'appel considère que la non-inscription de la créance ne constitue pas un préjudice pour la caution. Néanmoins, cette position semble discutée puisque cette formalité est essentielle à la formation d'un droit préférentiel, de ce fait, il convient de s'interroger sur la nature du préjudice subi par la caution, en effet, dans quelles mesures la privation d'un tel droit préférentiel pour la caution serait susceptible de constituer une faute du créancier et ainsi, entrainer la décharge de l'engagement de la caution ? [...]