Les cas de subrogation

Thèmes abordés

Cas de subrogation, subrogation légale, subrogation conventionnelle, code civil

Résumé du document

Le code civil prévoit plusieurs situations, on a une liste à l'article 1251 du code civil. On a des cas relativement particuliers, sauf un : la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter. La situation décrite est celle dans laquelle une personne a payé tout ou partie des droits du créancier et le subrogé va être substitué au subrogeant et va se retrouver placé dans une situation identique au subrogeant. C'est par exemple le cas des coresponsables in solidum. Le cas échéant il pourra bénéficier de toutes les garanties dont disposait le subrogeant avant. La subrogation a donc pour intérêt de faciliter le report du poids final de la dette sur celui qui est directement à l'origine de la créance. De ce point de vue là, la subrogation ne fait que figure d'opération intermédiaire avant un paiement qui sera libératoire et qui mettra un terme définitif au rapport d'obligation.

Extraits

[...] Sinon il pourra faire obstacle à cette subrogation. Dans les contrats de prêt consenti avec les établissements bancaires, on considère qu'il y a un intérêt pour l'établissement bancaire, mais par contrat on prévoit la possibilité d'un remboursement anticipée sans avoir besoin de l'accord du créancier, mais il y a des pénalités relativement lourdes. L'article 1250 2° envisage cette forme de subrogation conventionnelle, elle soumet cette subrogation à des conditions de forme. Non seulement cette forme de subrogation n'a pas une vocation à jouer dans des cas répandus mais en plus il y a un formalisme qui va limiter l'intérêt de recourir à cette forme de subrogation : il faut que le prêt consenti par le subrogé et le remboursement du créancier originaire soit constaté par un acte authentique, par exemple. [...]

[...] Dans cette quittance on va trouver deux informations : elle va constater le paiement qui a été effectuée et aussi comporter la manifestation de volonté expresse d'opérer cette subrogation. Comment se justifie une telle exigence ? Le paiement a pour effet normal d'éteindre le rapport d'obligation. le paiement avec subrogation déroge à cela. Pour renverser cet effet normal du paiement il faudra être certain de la teneur de l'obligation de celui qui effectue ce paiement. Il faut une manifestation de volonté expresse. Arrêt du 18 octobre 2005 : la cour de cassation a rappelé cette exigence de volonté expresse. [...]

[...] Il y a deux conditions. Le débiteur doit être tenu au paiement Le débiteur doit avoir intérêt à acquitter la dette En réalité la jurisprudence a eu tendance à assouplir ces conditions pour pouvoir étendre les hypothèses dans lesquelles cette subrogation légale peut jouer. Elle a admis que la seconde condition était comprise dans la première condition. Cela évite pour ce débiteur de subir les sanctions d'un éventuel retard dans le paiement. La cour de cassation a même entrepris d'étendre ce principe. [...]

[...] Le mécanisme de l'affacturage repose sur cette sorte de subrogation. L'affacturage est l'opération par laquelle une entreprise va obtenir d'un établissement de crédit (le factor) le règlement de ses créances qu'elle détient sur ses clients moyennant le transfert de ces créances et le paiement d'une commission (ca ne se fait pas à titre gratuit). Pour l'entreprise c'est un bénéfice, pour l'établissement bancaire aussi. On a un organisme qui est spécialisé dans le recouvrement des créances. Le risque d'insolvabilité va être lissé par la masse des créances. [...]

[...] En réalité, cet article envisage deux hypothèses dans lesquelles cette subrogation conventionnelle peut exister. Il y a la subrogation conventionnelle à l'initiative du créancier (ex parte creditoris) et la subrogation conventionnelle à l'initiative du débiteur (ex parte debitoris). La première forme est de loin la plus courante. La subrogation conventionnelle consentie par le créancier Cette forme est la plus importante, elle est même la forme normale de la subrogation conventionnelle. Le créancier obtient le paiement de sa créance par un tiers qui se fait subroger dans ses droits. [...]