Cas, procédure et effets du divorce

Thèmes abordés

divorce, dissolution du mariage, altération définitive du lien conjugal, comparution des époux, divorce pour faute, violences conjugales

Résumé du document

Il peut être définit comme la dissolution du mariage prononcée par un juge du vivant des époux, pour certaines causes établies par la loi. Le divorce se distingue de la nullité, parce qu'il n'a d'effet que pour l'avenir, alors que la nullité a des effets rétroactifs. Le divorce qui est régit par le code civil, titre 6ème du livre 1er.

Extraits

[...] Il faudra dans ce cas recommencer une procédure. Sous section 3 : Le jugement Paragraphe 1 : Le jugement de rejet Le jugement de rejet peut faire l'objet d'un appel et d'un pourvoi en cassation. Le jugement rejetant le divorce est investi de la chose jugée donc on ne peut pas revenir devant le juge avec la même demande même si vous avez un autre moyen preuve. Cependant on peut refaire la demande sur un autre fondement. Si le divorce est rejeté les mesures provisoires prennent fin. [...]

[...] Sous section 2 : Le déroulement de l'instance Paragraphe 1 : La phase préparatoire C'est un tronc procédural commun qui concerne tous les divorces sauf le divorce par consentement. Avec une requête initiale dans laquelle les partis ne doivent pas indiquer le cas de divorce. L'idée c'est d'essayer que les choses s'apaisent. Dans la requête initiale les personnes demandent des mesures urgentes, qui peuvent être ordonnés sans que le conjoint soit averti. Cette requête est formée par un cabinet d'avocats. Ensuite intervient la tentative de conciliation, qui consiste en convocation des époux devant le juge pour s'assurer qu'ils veulent bien divorcer. [...]

[...] Exemple arrêt du 11 février 2009 : l'époux obtient des dommages et intérêts par l'humiliation causé par liaison de sa femme et le fait que sa femme le fasse interner dans un hôpital psychiatrique, il faut distinguer les préjudices qui relèvent de la dissolution du mariage (article 266) et ceux qui n'en relèvent pas. L'indemnité prendra la forme d'une somme d'argent. Lorsqu'on est divorcé la question des enfants se pose. Le juge va régler la question des effets du divorce. Le juge va forcément régler la question des enfants. S'ils ne sont pas marier, le juge ne va pas obligatoirement traiter la question des enfants. [...]

[...] Il faut établir un préjudice distinct de la dissolution du mariage. Lorsque l'époux voit prononcer contre son gré le divorce pour altération définitive, art.266 prévoit que l'époux défendeur peut obtenir des dommages et intérêts à condition qu'il ne fasse pas lui-même de demande en divorce. L'autre hypothèse c'est pour le divorce pour faute lorsque l'époux n'a pas reconditionné la demande en divorce il peut obtenir des dommages et intérêts. Mais cet article n'exclut pas le droit commun, la responsabilité et la possibilité des époux de demander réparation sur le fondement de l'article 1382 du cc va réparer un préjudice distinct que celui qui résulte de la dissolution du mariage. [...]

[...] La personne qui assigne doit exposer brièvement ses projets concernant la liquidation du régime matrimonial. B-Les débats L'article 248 rappelle que les débats sur les causes, sur le divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics, ont lieu à huit clos. Aucune publicité ne peut être faite quant à ces débats. Ils n'impliquent pas de comparution de la part des époux. C-Les preuves Il existe des règles spécifiques. Le principe est la liberté de la preuve. Il faut prouver un fait juridique. [...]