Les caractères du droit judiciaire privé

Thèmes abordés

Droit judiciaire privé, code de procédure civile, nouveau code de procédure civile, code de l'organisation judiciaire, conseil constitutionnel, jurisprudence, doctrine, juridiction judiciaire

Résumé du document

La procédure présente deux formes, son caractère formaliste et son caractère impératif.
Le caractère formaliste.
Les règles de procédure doivent respecter certaines formes, ce sont des actes ou formalités qui doivent être accomplis dans des délais précis. C'est souvent critiqué, mais c'est très important, car les délais servent que l'autre personne peut au bout d'un moment arrêter de s'inquiéter que la décision soit remise en cause.

Extraits

[...] Donc inconvénient c'est que ça arrive à des solutions différentes. La doctrine Henri Vizioz, mort en 1948. Henry Solus , mort en 1981. Auteur avec Roget Perrot , traité de DJP en 3 tome. Henri Motulsky Pierre Hébraud, mort en 1983. Le grand nom en procédure celui qui est à la tête de l'actuelle commission c'est Serge Guinchard. Les sources internationales La discipline a une dimension internationale car les relations internationales se multiplient, et la deuxième raison d'être c'est que les états ont conclus beaucoup de conventions multilatérales. [...]

[...] En principe non pour deux raisons, le conseil C° se penche sur la constitutionnalité des lois et non des règlements. Il ne peut en aucun cas créer une nouvelle règle, le mieux qu'il puisse faire c'est conférer une certaine valeur à une règle. Quand est-il de la JP du conseil d'état ? Un tout petit peu plus de place et encore car quand il est saisie c'est pour se justifier sur la légalité des textes et donc des règlements. Donc le conseil d'état peut annuler un article mais ne peut pas en créer un. [...]

[...] Le caractère formaliste. Les règles de procédure doivent respecter une certaines formes, ce sont des actes ou formalités qui doivent être accomplis dans des délais précis. C'est souvent critiqué mais c'est très important, car les délais servent que l'autre personne peut au bout d'un moment arrêter de s'inquiéter que la décision soit remise en cause. Le formalisme est une bonne chose, il n'est blâmable que quand on l'utilise dans un état d'esprit pas conforme au texte. Si on ne respecte a pas toutes les conditions de formes, les conséquences peuvent être grave car ça peut aller jusqu'à la nullité. [...]

[...] Donné au pouvoir règlementaire. Le but des réformes c'était d'améliorer le déroulement des instances judicaire et de simplifier et accélérer les procédures. En 1974, il y a eu un plan pour un nouveau code, et ensuite en 1975 est apparu celui qu'on a appelé le nouveau code de procédure civile. C'est un décret numéro 75-1123 du 5 décembre 75, il entré en vigueur le 1er janvier 76 avec deux livres très important, il a été complété de 76 à 81. [...]

[...] Niveau mondial : le pacte de NY, des états unis relatif aux droits civils et politiques. L'article 14 du pacte de NY équivaut à l'ART 6 de la CEDH sur le procès équitable. Texte de droit communautaire : ← La convention de Bruxelles de 1968 qui régissait la compétence et l'exécution des jugements civils et commerciaux. ← Convention de Bruxelles 2 de 1998, compétences et exécutions des jugements en matière de divorce, de séparation de corps et de droit de la famille. [...]