La capacité est la règle, l’incapacité, l’exception

Thèmes abordés

Incapacités, capacité, mineur, majeur, émancipation, tutelle, curatelle

Résumé du document

L'incapacité de jouissance : inaptitude à être sujets, titulaires de droits et d'en jouir. Elle ne peut être générale, car tendrait à mettre fin à la personnalité.
L'incapacité d'exercice : sujet titulaire de droits, mais ne peut les faire valoir lui-même dans la vie juridique. Elle peut être générale ou spéciale.
L'incapacité naturelle (l'enfant) ou légale
Il n'y a pas d'incapacité tenant au sexe (suppression par les lois de 1938 et 1942, article 216)
Pour les incapacités les plus graves/mineurs et majeurs en tutelle : système de représentation. L'incapable ne figure pas en personne sur la scène juridique. Le représentant légal agit en son nom et pour son compte.
Pour les incapacités les moins graves : système d'assistance. Une personne avisée intervient pour compléter (conseiller et contrôler) son incapacité imparfaite.

Extraits

[...] La trilogie des actes Permet de savoir quels sont les actes qu'un incapable ou son représentant peuvent effectuer. Les actes conservatoires (les graves) : évitent qu'un bien de sorte du patrimoine et/ou tend à conserver un bien. Les actes d'administration : exploitation normale du patrimoine ( capitaux non entamés) Les actes de disposition ( les + graves) : entament ou engagent le patrimoine dans ses capitaux ou sa substance. Evoque un transfert de droits réels. Pour éviter toute confusion entre les actes d'administration et de disposition, ces derniers sont listés par un décret du 22/12/2008. [...]

[...] La capacité est la règle, l'incapacité, l'exception I. Typologie et conséquences des incapacités Typologie des incapacités L'incapacité de jouissance : inaptitude à être sujets, titulaires de droits et d'en jouir. Elle ne peut être générale, car tendrait à mettre fin à la personnalité. L'incapacité d'exercice : sujet titulaire de droits, mais ne peut les faire valoir lui-même dans la vie juridique. Elle peut être générale ou spéciale. L'incapacité naturelle (l'enfant) ou légale Il n'y a pas d'incapacité tenant au sexe (suppression par les lois de 1938 et 1942, article 216) Pour les incapacités les plus graves/mineurs et majeurs en tutelle : système de représentation. [...]