La capacité de disposer (tester) en Suisse

Thèmes abordés

Capacité de disposer, capacité de tester, Suisse, Code civil, testaments, pacte successoral

Résumé du document

Qu'est ce que cela recouvre ? Art. 467 pour les testaments, et 468 CC pour le pacte successoral.
Il faut une capacité de discernement et il faut avoir 18 ans. C'est un acte éminemment personnel, ni représentation, ni consentement pour le testament ce qui signifie qu'une personne capable de discernement qui a plus de 18 ans peut parfaitement et valablement faire un testament même si elle est sous curatelle de portée générale.

Extraits

[...] Il faut vraiment que l'on ait une personne qui a une incapacité durable, qu'il y ait des causes légales qui font qu'idéalement un médecin ait pu attester de l'incapacité de la personne, et si on y arrive pas, il faut qu'un tribunal diligente une expertise judiciaire. Le tribunal peut s'en écarter mais il doit avoir des motifs Volonté de disposer (tester) L'autre examen que l'on a à faire, c'est de voir si véritablement on a une volonté de disposer. Qu'est-ce que cela veut dire ? [...]

[...] Le légataire est un successeur, certes, mais à titre singulier. Il ne fait pas partie de l'hoirie, il ne fait pas partie de la communauté héréditaire. Il n'est pas responsable des dettes contrairement à l'héritier institué. Il a une créance à faire valoir contre l'hoirie en délivrance de son legs. Soit le débiteur du legs n'est pas mentionné et c'est hoirie dans son ensemble, soit on peut imaginer que le testateur a décidé que tel objet devait être attribué au légataire par tel héritier, et à ce moment là on a un héritier qui a été désigné comme légateur du legs. [...]

[...] Si on veut des parts différentes, il faudra le préciser. S'il y a des désignations d'héritiers que pour une partie de la succession, le solde va être dévolu selon les règles de la dévolution légale. On peut avoir des héritiers institués à titre universel, ces héritiers institués font pleinement partie de l'hoirie, à côté des héritiers légaux, ils ont les droits communautaires de l'hoirie, ils sont aussi responsables de dettes. Il faut faire attention au vocable utilisé. Si on a à faire à un légataire universel (culture française), alors on a le choix, ne pas s'arrêter au vocable d'une personne, il faut comprendre ce qu'elle a voulu. [...]

[...] Le disposant ne peut ensuite disposer que de ce qu'il reste une fois les réserves protégées. Quant on n'a pas d'héritiers réservataires, on doit pouvoir disposer du tout. La sanction lorsque l'on empiète sur la quotité disponible, ce n'est pas l'annulation de l'acte, mais la réduction des effets de l'acte. C'est une action en réduction, on va limiter les effets jusqu'à reconstituer les réserves pour autant que les héritiers réservataires agissent en protection des réserves (car ils pourraient décider de ne pas agir) Modes de disposer (numerus clausus) Il faut encore vérifier si l'acte que l'on a entre les mains reprend les modes de disposer. [...]

[...] La capacité de disposer (tester) 1. Généralités Qu'est ce que cela recouvre ? Art pour les testaments, et 468 CC pour le pacte successoral. Il faut une capacité de discernement et il faut avoir 18 ans. C'est un acte éminemment personnel, ni représentation, ni consentement pour le testament ce qui signifie qu'une personne capable de discernement qui a plus de 18 ans peut parfaitement et valablement faire un testament même si elle est sous curatelle de portée générale. Par rapport au pacte, il y a une disposition particulière, qui a été modifiée avec le nouveau droit de la protection de l'adulte. [...]