La capacité de contracter en droit des contrats

Thèmes abordés

Capacité, contracter, droit, exercice, jouissance

Résumé du document

Selon l'article 1123 du code civil toute personne peut contracter si elle n'en n'est pas déclarée incapable par la loi. La capacité est la règle et l'incapacité est l'exception.
Les articles 1124 et 1125 envisagent la situation des personnes physiques qui sont déclarés incapables pour contracter. Mais le code civil ne nous dit rien sur la capacité de contracter des personnes morales.
Il faut tout d'abord envisager la notion d'incapacité pour ensuite comprendre le régime des incapacités.

Extraits

[...] Mais le code civil ne nous dit rien sur la capacité de contracter des personnes morales. Il faut tout d'abord envisager la notion d'incapacité pour ensuite comprendre le régime des incapacités. La notion d'incapacité Etre capable est la possibilité d'accomplir par soit même des actes juridiques. La notion d'incapacité peut être envisagée d'un point de vue négatif et d'un point de vue positif. Ce que n'est pas l'incapacité L'incapacité se distingue de notions voisines qui sont juridiquement différentes. D'abord l'incapacité se distingue du défaut de consentement. [...]

[...] Dans ce cas là il n'y a pas de représentation. Cet intermédiaire n'est plus un mandataire mais un commissionnaire. Il appartient au représentant de respecter la mission qui lui a été confié, de passer le contrat dans les limites qui lui ont été conférés. Si les limites ont été respectés, le contrat ne va pas l'engager directement mais elle va engager le tiers. Ce pouvoir peut être d'origine contractuel. On a un contrat entre un mandant et un mandataire. Un mandat confie au mandataire le soin de passer un acte juridique en son nom. [...]

[...] Troisièmement, l'incapacité se distingue du défaut de pouvoir. On peut agir par l'intermédiaire de quelqu'un d'autre en lui donnant un pouvoir d'agir en son nom et pour son compte. Les dirigeants de société agissent au nom de leur société. Mais dans les faits la société est représentée par les dirigeants qui contractent au nom et pour le compte de la société. Il faut que le dirigeant ait un pouvoir légitime pour agir au nom de la société. Le dirigeant de société agit pour le compte de la société. [...]

[...] Les actes dits de conservation et d'administration : Ce sont des actes de gestion comme une location de courte durée. Une vente qui n'est pas de nature à endetter le mineur. Ces actes ne peuvent pas être conclus par le mineur seul, mais ces actes peuvent être conclus par le représentant du mineur. Les actes de disposition : Ces actes peuvent engager ces biens. En principe le mineur ne peut pas agir seul mais il peut être représenté valablement. En principe les deux parents peuvent agir conjointement au nom du mineur. [...]

[...] La notion de pouvoir est donc une notion différente de la notion de capacité. Ce qu'est l'incapacité Elles s'expliquent par deux idées principales. Tantôt les incapacités tiennent au statut des personnes concernées. Les incapacités peuvent s'expliquer aussi par la nature même du contrat qui est en cause. Il y a des limites qui sont prévus dans les textes. Il y a deux sortes d'incapacités : -on a les incapacités d'exercice, la personne intéressé ne peut pas agir par elle-même (mineurs) -on a les incapacité de jouissance. L'opération ne peut pas être conclue. [...]