La capacité des associés: distinction entre personnes physiques et morales

Thèmes abordés

Capacité, associé, distinction, entre, personnes, physique, morale

Résumé du document

La capacité des personnes physiques et celle des personnes morales n'est pas la même.

Traditionnellement : Le mineur émancipé peut accomplir tous les actes de la vie juridique – Il ne pouvait cependant pas devenir commerçant.

Il ne pouvait donc pas devenir associé d'une SNC ou d'une société en commandite.

Aujourd'hui : Le mineur émancipé peut devenir commerçant (L 121-2) par autorisation du juge des tutelles ou du Président du TGI.

Le mineur émancipé peut donc être associé de toutes sociétés, parfois avec une autorisation judiciaire.

Extraits

[...] Est-ce qu'une association ou un syndicat peut devenir associé ? La réponse a été oui : Cependant l'association ou le syndicat ne peuvent pas devenir associé d'une société civile ou d'une société commerciale que dans la limite de l'objet qui est le leur. En effet, une association n'est pas à but lucratif : Elle ne pourra pas y accéder en prenant part à une société. La prise de participation de l'Etat et des collectivités : Ils peuvent acquérir des droits sociaux dans une société. [...]

[...] Sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre Article 1832 : La qualité d'associé est reconnue à celui des époux qui fait l'apport ou réalise l'acquisition. La qualité d'associé peut être également reconnue au conjoint pour la moitié des parts souscrites, dès lors qu'il notifie, lors de l'apport, sa volonté d'être personnellement associé L'agrément de l'un vaut pour les deux Si la notification est postérieure à l'apport : Les clauses d'agrément sont opposables au conjoint. [...]

[...] Le mineur va pouvoir être associé ; Il ne pourra cependant pas agir personnellement Qui va alors réaliser les apports ? Pour un apport en numéraire, il faut distinguer selon le mode d'administration : Mineur sous administration légale Mineur sous administration légale et placé sous l'autorité du juge des tutelles Mineur sous tutelle Les apports sont réalisés au nom du mineur par le père ou la mère Les apports sont réalisés par le représentant légal avec l'autorisation du juge des tutelles Les apports sont réalisés par le tuteur après délibération du conseil de famille Par le père où la mère Par le représentant légal sans l'autorisation du juge Par le tuteur Décret du 22 Décembre 2008 : Dès lors que l'apport est proportionnellement fait par-rapport au patrimoine du mineur ou par rapport à son niveau de vie, l'apport pourra être fait plus facilement. [...]

[...] = Lorsque le tuteur agit sans délibération du conseil de famille Tout apport qui n'affecte pas réellement son patrimoine Agir avec le curateur Il doit agir avec son curateur pour les actes pour lesquels le tuteur doit agir avec l'autorisation du conseil de famille. Pour les apports d'immeubles, de fonds de commerce, pour les titres non négociables. Le majeur en curatelle ne peut pas être commerçant : Pas de SNC. SCS. Le majeur sous tutelle Il est dans la même situation que le mineur sous tutelle. La situation des époux Chacun des époux peut devenir librement associé. [...]

[...] LA CAPACITE DES ASSOCIES La capacité des personnes physiques et celle des personnes morales n'est pas la même. La capacité des personnes physiques Les mineurs émancipés Traditionnellement : Le mineur émancipé peut accomplir tous les actes de la vie juridique – Il ne pouvait cependant pas devenir commerçant. Il ne pouvait donc pas devenir associé d'une SNC ou d'une société en commandite. Aujourd'hui : Le mineur émancipé peut devenir commerçant 121-2) par autorisation du juge des tutelles ou du Président du TGI. [...]