Le cadre du droit des biens

Thèmes abordés

droit des biens, théorie du patrimoine, contenu du patrimoine, obligations, personne

Résumé du document

Distinction personne & bien.
À partir de cette distinction, tout ce qui touche aux personnes est en dehors du droit des biens. Le corps humain ne peut pas faire l'objet d'un droit patrimonial.
Droit patrimonial/droits extra – patrimoniaux : Droits de la personnalité, intransmissibles.
Les droits patrimoniaux : patrimoine de la personne, peuvent faire l'objet d'un commerce juridique.

Droit des obligations : contrats & droits personnels (= droit de créances) : rapport entre 1 sujet & 1 ou plusieurs autres sujets.
Créance = Lien contraignant en vertu duquel une personne va exiger d'une autre une obligation.

Extraits

[...] Transfert que si transfert à une autre personne. Clause d'inélianabilité valable que si on peut justifier d'un intérêt légitime, valable & sérieux. Le juge peut contrôle le motif de l'intérêt. Conséquence : l'inaliénabilité emporte l'incessibilité. Un bien inaliénable insaisissable pour les créanciers. Mais l'inverse n'est pas vrai. Un bien peut être insaisissable mais pas inaliénable. L'incessibilité n'emporte pas l'inaliénabilité. E Distinction biens privés & publics Propriété des biens de l'État = public. Les biens publics sont inaliénables. On ne peut pas les céder. [...]

[...] C'est-à-dire que le déplacement de la propriété s'opere par la seule conclusion du contrat, le seul échange des consentements. Art 1138 & 1583 du CC. En matière fongibles : propriété pas immédiate lors de la conclusion du contrat mais il ne pourra s'opéré que si il y a individualisation. La propriété nécessite un objet déterminé. - Lorsque le propriétaire d'un bien fongible remet à titre précaire une quantité de biens fongibles à un tiers, il en transfert la propriété à ce tiers. [...]

[...] Ex : le droit d'usu fruit art 578 du CC = droit de jouir d'une chose dont un autre a la propriété. Se distingue du droit du locataire. Droit de jouissance temporel. Au terme de l'échéance, le propriétaire récupérera toutes les prérogatives. Ex : Droit d'usage & d'habilitation ; Les servitudes : droit réel qui va grever une immeuble (servant) au profit d'un autre immeuble (dominant). Rapport d'immeuble à immeuble, pour permettre la pleine jouissance d'un autre immeuble. L'amphithéose : bail ? Bail à constrution : pour 18ans, le preneur dispose d'un droit réel. [...]

[...] Chaque masse a ses propres créanciers. Les dettes de la communauté sont payés par les biens de la communauté. Certains biens ne peuvent pas être cédés sans consentement unanime des 2 époux. Dans le droit des régimes matrimoniaux, Séparation partielle des biens mais très limitée. 4ème exception : les fondations, créées par la loi du 23 juillet 87 = classique / d'entreprise. La fondation = acte juridique par lequel des personnes affectent un ens de biens, de droits & de ressources à une mission d'intérêt général sans but lucratif. [...]

[...] Et donc séparation des patrimoine. Tellement de succès que on a crée la même chose pour les agriculteurs. Société par action simplifiée unipersonnelle : plus grande ampleur que l'EURL, limité leur risque sur certaines activités dangereuses économiquement. La 2ème : déclaration d'insaissabilité = prfessionnel peut déclarer insaisissable sa résidence perso & tout immeuble batti ou non batti pas affecté à usage pro. Le professionnel soustrait ses biens immobiliers non professionnels à une saisie par ses créanciers professionnels. Cette déclaration d'insaissabilité est passée devant le notaire & publiée à la conservation des hypotheques. [...]