La bonne foi en droit civil

Thèmes abordés

Bonne foi en droit civil, sécurité juridique, sanction de déloyauté, relation contractuelle, article 1112 du Code civil, abus du droit de propriété, cession de créance, article 1198 du Code civil, publicité foncière

Résumé du document

"Le droit des contrats doit être vivifié par une montée continue de la sève morale". En 1926, et pour la première fois depuis le Code civil, un civiliste remet franchement en cause la séparation de la morale et du droit. Il ne s'agit plus de quelques "gouttes dans les rouages". Ce qui est acclamé c'est la pénétration de la morale dans les institutions voire la création de nouvelles règles de droit par la morale. Cette morale, G. Ripert la caractérise expressément par son origine : c'est la morale de la tradition française, de la tradition chrétienne. Cette pénétration du droit par la morale est d'abord portée par le juge.

Extraits

[...] La préexistence d'un titre concurrent devient indifférente pour l'inscrivant et la publication n'est alors plus seulement une condition d'opposabilité aux tiers mais opère comme une véritable condition attributive du droit réel immobilier. Le droit réel est transmis par l'accord des volontés mais sous la condition de sa publication ultérieure. - La réforme de 2016 met un terme à cette jurisprudence : article 1198 nouveau. Entre deux acquéreurs successifs de droits portant sur un même immeuble (et tenant leur droit de la même personne) celui qui a publié en premier est préféré même si son droit est postérieur, à condition qu'il soit de bonne foi. L'équilibre entre moralité et sécurité est restauré. [...]

[...] Grâce à la jurisprudence se produit un « desserrement de la légalité » (le droit enfermé dans un système de normes écrites) ; dans les interstices de la loi ou même à l'encontre de la loi, le juge apparait dès lors comme le possible défenseur d'un autre système normatif. La bonne foi peut d'abord être entendue avec la signification morale d'une loyauté, d'une honnêteté due à autrui. Celui qui agit avec l'intention de nuire ou avec la conscience du préjudice qu'il cause ou encore qui dissimule la vérité ou enfin qui néglige totalement les intérêts légitimes et conçus d'autrui est de mauvaise foi. [...]

[...] Formalité d'opposabilité aux tiers : les règles de publicité ont pour objet d'assurer l'information des tiers. La publication emporte une présomption irréfragable de connaissance par tous de l'existence de l'acte (du titre et des droits qu'il emporte). C'est affaire de sécurité juridique. - Remarque : En principe donc, celui qui connaît l'existence d'un acte non publié devrait pouvoir se le voir opposer. Le titulaire d'un droit soumis à publicité doit pouvoir opposer son titre non publié à celui qui en avait malgré tout connaissance. [...]

[...] L'exigence de bonne foi est aujourd'hui affirmée dans le code civil au titre des dispositions liminaires du sous-titre consacré aux contrats : « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » : article 1104. Pour des considérations liées à la morale, mais aussi à l'équité, des effets juridiques importants sont attachés à un comportement qui peut être exigé mais aussi à une « qualité ». Mais avec une double limite : le pouvoir du juge par rapport à la loi et la satisfaction d'autres exigences. [...]

[...] Assez évidemment, naturellement, lorsque la bonne foi est exigée, la mauvaise foi sera sanctionnée mais avec des limites. La volonté est alors privée d'effets lorsqu'elle émane de celui qui est malhonnête ou déloyal. Elle est aussi un outil, parfois critiqué par les partisans d'une stricte rigueur juridique, de l'intervention du juge dans les contrats. Lorsque la bonne foi est une « qualité », le droit assure la sécurité et la protection de celui qui peut s'en prévaloir. ANNONCE PLAN I. La bonne foi valorisée par le droit A. Pour l'acquisition d'un droit - Usucapion immobilière. [...]