Les biens meubles

Thèmes abordés

Meubles par nature, res mobilis res vilis, article 527 du Code civil, droit de créance, Article 520 du Cciv

Résumé du document

Les biens meubles sont en conséquence ceux qui peuvent être déplacés. Ce sont les meubles meublant, sont encore des meubles : les animaux, les véhicules etc...
Sous l'ancien droit et jusqu'au milieu du XIX ème siècle les meubles présentaient aussi la caractéristique d'être de faible valeur.
Adage latin selon lequel les meuble sont vils : « res mobilis res vilis ». Les rédacteurs du Cciv ne leurs ont accordé qu'une faible importance par opposition aux immeubles qui, historiquement, étaient considérés comme constituant la richesse des familles

Extraits

[...] Lorsque l'on achète un immeuble il faut un acte notarié au registre foncier et donc si on appliquait cette règle aux pommes par exemple ce serait compliqué. En revanche ce ne sont pas les co- contractants qui décident s'il faut qualifier un bien de meuble ou d'immeuble. C'est seulement la loi. Arrêt de la cour de cassation du 26 juin 1991 ème chambre civile) la nature immobilière ou mobilière d'un bien est définie par la loi ; la convention des parties ne peut avoir d'incidence à cette égard Il 'agissait d'un prêt qui avait été accordé par une banque avec une réserve de propriété. [...]

[...] Il existe donc 3 catégories de meubles. Paragraphe 1 : Les meubles par nature : Ils sont meubles par nature s'ils peuvent être déplacés ou s'ils peuvent se déplacer par eux même. Sont considérés comme des meubles par nature : les animaux et toutes les choses inanimés : tableaux, bateaux, matériaux de démolition. Toutes ces choses qui peuvent changer de place par l'effet d'une force étrangère. Il faut aujourd'hui, ajouter à cette liste les titres au porteur qui sont des droits de créances constatés dans un titre. [...]

[...] L'article 529 ajoute encore que le droit des associés dans une société et les rentes sont de nature mobilières. L'article 529 évoquait à l'époque les actions et intérêts dans les compagnies (part sociales). Le crédit rentier est donc titulaire d'un droit de créance et ce droit de créance est un droit mobilier. Les droits intellectuels sont des biens meubles ainsi que les brevets d'inventions, les marques et les droit incorporels tels que les clientèles des professions libérales. [...]

[...] Les biens meubles : Les biens meubles sont en conséquence ceux qui peuvent être déplacés. Ce sont les meubles meublant, sont encore des meubles : les animaux, les véhicules etc . Sous l'ancien droit et jusqu'au milieu du XIX ème siècle les meubles présentaient aussi la caractéristique d'être de faible valeur. Adage latin selon lequel les meuble sont vils : res mobilis res vilis Les rédacteurs du Cciv ne leurs ont accordé qu'une faible importance par opposition aux immeubles qui, historiquement, étaient considérés comme constituant la richesse des familles. [...]

[...] Par exemple tous les contrats de vente relatifs à des récoltes sur pieds, généralement ces récoltes sont encore tenu par leurs racines et donc ils sont, au moment de la conclusion des contrat, un immeuble mais simplement le contrat est conclu en considération de ce que sera le bien (le blé) lorsque l'acquéreur prendra possession de cette récolte. En effet elle aura été coupé et donc sera devenue meuble. Article 520 du Cciv : les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres non encore recueilli sont des immeubles. Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés ils sont meubles L'article 521 concerne le bois taillis à couper. [...]