Les biens en droit civil français

Thèmes abordés

Biens, droit civil français, patrimoine, possession, propriété, démembrement de la propriété

Résumé du document

Un bien est une chose appropriée et ceci vaut quelque soit la nature du propriétaire (personnes morales de droit public, personnes de droit privé...). Régime de la propriété publique différent du régime de droit commun du droit civil.
Cette notion n'a pas été définie par le législateur et la jurisprudence. En doctrine, elle a été définie mais il y a un débat sur les critères de cette notion. La notion de bien en Droit français est différente de la notion de bien retenue par la CEDH (influence considérable sur notre droit).

Extraits

[...] Page 6 sur 54 Immeubles: usufruit des choses immobilières, les servitudes ou services fonciers et les actions en revendication d'un immeuble. Ce sont des biens immeubles incorporels. Il s'agit de tous les droits réels immobiliers principaux ou accessoires et de toutes les actions réelles immobilières. Catégorie des meubles. Repose sur un critère de mobilité mais il n'est pas toujours appliqué. Tous les biens qui ne peuvent pas être des immeubles sont nécessairement des meubles. Art CC prévoit deux sous-catégories: Meubles par nature. [...]

[...] En réalité il faut distinguer selon le type de prescription, entre la prescription abrégée et la prescription trentenaire. Prescription trentenaire: renvoi les meubles à la règle spéciale de l'Art CC. Page 17 sur 54 Loi du 17 juin 2008 a entériné cette vision car elle a scindé la prescription acquisitive entre matière immobilière et matière mobilière. Art CC: prescription trentenaire ne s'applique qu'aux immeubles. La règle de l'Art CC n'a jamais eu une portée générale pour tous les meubles et pour tous les possesseurs. C'est pourquoi une usucapion mobilière existe en dehors de cet article. [...]

[...] Usufruit testamentaire. Testament est un mode très fréquent pour l'établissement de l'usufruit. Un leg d'usufruit assure au bénéficiaire des ressources viagères sans pour autant déposséder définitivement les autres héritiers. Cet usufruit peut être créé de deux manières: Le testateur lègue l'usufruit et laisse la nu propriété dans la succession: aliénation directe en matière conventionnelle. Il lègue la nu propriété et laisse l'usufruit à ses héritiers: rétention d'usufruit. Usufruit acquis par possession. Pas prévu par le CC mais admis par la doctrine. [...]

[...] La jurisprudence a ajouté la destination commerciale: tous les meubles qui servent à une activité commerciale. La destination civile: meubles au service d'un immeuble utilisés à un autre usage que ceux déjà cités et qui sont nécessaires à son exploitation (comme pour les clés, la baignoire, d'une maison louée). Lien d'attache à perpétuelle demeure: Art CC: lien dénué de tout critère économique et repose beaucoup sur la volonté du propriétaire d'établir un lien entre deux biens, les rendant indissociables. Deux types de liens se dégagent: Lien de type matériel: existe quand il est tel que l'immeuble et le meuble ne peuvent être séparés sans être détériorés. [...]

[...] Il ne faut pas que ce soit dans son intérêt personnel. Il est quand même difficile de dire si Page 54 sur 54 la charge est à la personne ou au fonds et donc si c'est une obligation personnelle de faire ou de ne pas faire ou si c'est une servitude. Exemple : la clause d'habitation bourgeoise : il arrive souvent qu'une convention ou un règlement de copropriété, d'urbanisme impose à l'acquéreur d'un immeuble de ne l'affecter qu'à l'habitation afin d'assurer la tranquillité des fonds voisins et/ou de conférer un caractère résidentiel à l'immeuble voire au quartier. [...]