Le bail : conditions de formation, les obligations du bailleur, les obligations du preneur

Thèmes abordés

bail, conditions de formation, obligations du bailleur, obligations du preneur, contrat de bail, propriétaire, preneur

Résumé du document

Consentement : d'un bailleur et d'un preneur. Il n'y a pas de transfert de propriété donc le bailleur n'est pas forcément le propriétaire.
Le bail de la chose d'autrui n'est pas nul, mais il est inopposable au véritable propriétaire.
Hypothèse de la sous-location autorisée sauf clauses l'interdisant. Pb si le propriétaire n'est pas au courant ou si le locataire ne reverse pas les loyers. Le propriétaire va pouvoir évincer le locataire et entrer dans ses droits.
Théorie de l'apparence : le preneur a pu légitimement croire que le bailleur était propriétaire.

Extraits

[...] Loyer : l'indétermination du loyer entraine la nullité du contrat. Eventuellement le juge pourra requalifier en prêt, mais il n'a pas d'obligation. Fixation du prix, indice de référence des loyers en fonction des indices du cout de construction, des travaux d'entretien et d'amélioration des logements. Dans le bail commercial le montant du loyer va être déterminé aussi en fonction du CA réalisé. On encadre la fixation pour que chaque partie ne soit pas lésée. Décret du 20 juillet 2012 app au 1er aout 2012 qui va conduire au quasi gèle des loyers, ne vise que l'évolution des loyers des logements vacants ou des baux d'habitation venant à renouvèlement. [...]

[...] Les troubles de faits ne donnent pas lieu à garantie mais les troubles de droit oui. Cela peut être du vol, du tapage nocturne ou diurne. On fait une distinction entre les véritables tiers et ceux qui sont liés par un contrat avec le bailleur et dans ce cas le bailleur répond de leurs troubles. Les obligations du preneur. Il a l'obligation de payer un loyer càd la somme convenu en espèce, cela peut être en nature. Conserver le bien, càd entretenir la chose. [...]

[...] En nature : il faut que se soit un accord avec le bailleur avant, la diminution ne sera pas sur le long terme. Le montant du loyer doit être selon la CCass réel et sérieux. La lésion n'est pas appliquée au contrat de bail. La limite étant que le prix ne soit pas dérisoire ou 1 euros symbolique, pas de donation déguisée. Durée : Bail commercial : 9 ans avec tacite reconduction ou non si acte extrajudiciaire du bailleur. Cdd 9 ans à la ccl du contrat terme certain. [...]

[...] Les conditions de formation du contrat de bail. Consentement : d'un bailleur et d'un preneur. Il n'y a pas de transfert de propriété donc le bailleur n'est pas forcément le propriétaire. Le bail de la chose d'autrui n'est pas nul, mais il est inopposable au véritable propriétaire. Hypothèse de la sous-location autorisée sauf clauses l'interdisant. Pb si le propriétaire n'est pas au courant ou si le locataire ne reverse pas les loyers. Le propriétaire va pouvoir évincer le locataire et entrer dans ses droits. [...]

[...] Les obligations du bailleur. Le bailleur a 3 obligations principales : - délivrance : art 1719-1 de résultat, remise d'une chose conforme aux prescriptions contractuelles et la chose délivrée doit être conforme à sa destination. Dans l'arrêt du 15 décembre 2004, la cour de cass impose une condition supplémentaire la décence. La GVC va jouer que le vice existe avant ou après la ccl du contrat. Le vice doit rendre la chose impropre à son usage et qu'il soit inhérent à la chose càd qu'il ne doit pas apparaitre de la mauvaise utilisation du locataire. [...]