L'autorisation des familles pour le mariage

Résumé du document

L'autorisation des familles pour le mariage, fiche de 2 pages



Aujourd'hui, 1er fondement prédomine : protection des futurs époux contre eux-mêmes donc plus aucune autorisation requise quand l'enfant est majeur.

Extraits

[...] Ø Autorisation doit être demandée à plusieurs personnes, suffit qu'une seule la donne. B. Les formes et les caractères de l'autorisation Les formes Ø Autorisation verbale et donnée lors de la célébration du M. Ø Autorisation écrite, donnée par avance et doit être notariée. Seule possible si donnée par le Conseil de famille. Les caractères > Spéciale = permettre M avec personne déterminée. > Révocable jusqu'à la célébration > Discrétionnaire = droit d'autoriser le mariage est insusceptible d'abus, pas de responsabilité civile. [...]

[...] - Possible de passer outre le refus pourvu que demande formulée par un acte sous seing privé. - Refus imposait délai de réflexion d'un mois avant le nouvel acte. Aujourd'hui, 1er fondement prédomine : protection des futurs époux contre eux-mêmes donc plus aucune autorisation requise quand l'enfant est majeur. A. Les personnes habilitées à autoriser le mariage d'un mineur : Le M du mineur Art148CC : L'enfant doit obtenir l'autorisation de ses père et mère sinon parent survivant sinon grands-parents sinon ascendants les plus éloignés (150CC) sinon conseil de famille. [...]