L’attribution de la qualité d’associé

Thèmes abordés

Qualité d'associé, démembrement de propriété, indivision, droits pécuniaires, droits politiques, décision collectives

Résumé du document

Article 1844 code civil: "Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent.
Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décision concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier.
Les statuts peuvent déroger aux dispositions des deux alinéas qui précèdent".

Extraits

[...] sur la recevabilité, la 1re chambre civile considère que les demandeurs sont recevables dans leur action car ils ont la qualité d'associé : chaque indivisaire est associé. Portée principale de l'arrêt. -leur demande est-elle fondée ? Non. Elle n'est pas fondée, question de droit des biens qui régit le raisonnement : la dissolution de la société est un acte d'aliénation, c'est un acte de disposition. Or un acte de disposition au sens du régime de l'indivision (articles 815 et suivants du code civil), suppose l'unanimité des indivisaires. Ce n'est pas le cas en l'espèce, la demande n'est donc pas fondée. [...]

[...] Vision du droit des biens. -vision du droit des sociétés : les statuts peuvent y déroger alinéa 4. En droit positif la question a été réglée dans un arrêt Com mars 2004: les statuts ne peuvent pas priver l'usufruitier du droit à voter l'affectation du dividende. Il est impossible de priver l'usufruitier de son droit de vote sur l'affectation du dividende. Mais cette décision était fondée uniquement sur l'article 578 du code civil. La chambre commerciale cette fois n'a raisonné qu'en droit des biens. [...]

[...] Si pas de mandataire nommé, nomination judiciaire de celui-ci. Par une ordonnance de référé du président du tribunal de commerce. C'est au prix de la course: c'est l'associé le plus diligent qui demandera la nomination. Com décembre 2010: en cas de désaccord, même si la condition des 2/3 est respectée, le mandataire nommé le sera toujours judiciairement. C'est-à-dire que la nomination judiciaire du mandataire est d'ordre public, elle prime sur la nomination amiable. -Mandataire spécial pour les actes de disposition, article 815-3 alinéa 3 en cas d'acte de disposition pour nommer le mandataire spécial. [...]

[...] Les alinéas importants pour le démembrement et l'indivision sont les alinéas Se pose de façon générale la question de l'exercice des droits d'associés par un tiers. Pour généraliser encore plus, on peut dire que de façon générale c'est la question du conflit entre le droit des sociétés et le droit des biens qui va se poser. Comment aménager le droit des sociétés par rapport au droit des biens ? L'indivision : Comment arrive-t-on à des titres sociaux indivis ? -Un associé décède, succession encore ouverte, ses ayants droit ont la propriété indivise des titres. [...]

[...] Sur l'arrêt de 1999 : hors de l'hypothèse du démembrement, en matière de suppression du droit de vote, on ne peut pas aller plus loin que ce que fait la loi, car le droit de vote est une qualité essentielle de l‘associé. Sur l'hypothèse du démembrement, on reste sur la position de l'arrêt de Gaste Cela a été confirmé notamment par Com février 2005 : il est possible de conférer tous les droits de vote à l'usufruitier à condition de préserver le droit de participer aux décisions collectives du nu-propriétaire. Cela reprend la solution de l'arrêt De Gaste. 2e civ juillet 2005: reprend également l'arrêt De Gaste. [...]