Atteinte à la personnalité en cas de violence et protection contre les engagements excessifs (Suisse)

Thèmes abordés

Atteinte à la personnalité, cas de violence, protection contre les engagements excessifs, Suisse, atteintes à l’intégrité physique

Résumé du document

Art. 28 b. norme entrée en vigueur au 1er janvier 2007, permet de donner des moyens déterminés en cas d'atteinte à la personnalité en cas de violence, menace et harcèlement, cela vient compléter les articles 28ss CC. Cela permet d'harmoniser la protection dans un domaine où de nombreuses instituions cantonales avaient pris le relai. Cela apporte une certaine sécurité juridique, car on sait ce que l'on peut obtenir. On a des moyens qui sont clairement fixés à l'art. 28 b CC. Certains auteurs trouvent cette disposition superflue, pourquoi on n'utilise pas simplement les instruments généraux et on laisse à la jurisprudence. Cependant la prof pense que c'est une disposition bienvenue.
Elle trouve application aussi pour les couples mariés. Ce sont des mesures qui permettent de protéger la relation de couple avant le divorce. On va, dans ce cadre, pouvoir appliquer par analogie l'art. 28 b CC. On va pouvoir intenter une seule action devant le juge.

Extraits

[...] Atteinte à la personnalité en cas de violence & protection contre les engagements excessifs Art b. norme entrée en vigueur au 1er janvier 2007, permet de donner des moyens déterminés en cas d'atteinte à la personnalité en cas de violence, menace et harcèlement, cela vient compléter les articles 28ss CC. Cela permet d'harmoniser la protection dans un domaine où de nombreuses instituions cantonales avaient pris le relai. Cela apporte une certaine sécurité juridique, car on sait ce que l'on peut obtenir. [...]

[...] Les mesures provisionnelles découlent des art. 261ss CPC, on peut en principe requérir toutes les mesures générales, l'expulsion du logement, et une indemnité appropriée, mais on ne peut, par contre, pas obtenir l'attribution des droits sur le logement. Il est possible que le juge demande des suretés (il le fera rarement dans ce domaine mais ce n'est pas exclu). La réconciliation ne met pas fin à la mesure sauf si on est dans le domaine des mesures de l'union protectrice des mesures conjugales. [...]

[...] L'atteinte à la personnalité ne doit pas forcement avoir lieu dans le logement. Il est nécessaire ici que le juge fixe la durée de la sanction, car cela porte une atteinte à la liberté de mouvement, mais aussi à la personnalité de l'auteur. La mesure peut être prolongée une fois pour de justes motifs. Cette mesure d'expulsion est une mesure de fond, mais il est également possible de l'obtenir en mesures provisionnelles par le biais de l'art 263 CPC. Effets de l'expulsion Le juge peut demander au demandeur qu'il verse une indemnité fixée sur la base des circonstances du cas d'espèce pour qu'il puisse se reloger. [...]

[...] Le mécanisme est le même, même s'il ne ressort pas directement de la lecture de 28b CC. Les mesures générales L'alinéa 1 donne une liste non exhaustive, elle est exemplative de mesure possible, notamment interdire l'auteur d'approcher la victime ou de lui interdire un périmètre, certains lieux ou certains quartiers. On peut lui interdire de prendre contacte avec la victime et là aussi on précisera les moyens. On peut aussi lui interdire de causer d'autres dérangements à la victime, mais là aussi il faut être précis. Il n'y a pas d'autres conditions posées par la loi. [...]

[...] En principe, il y a une combinaison des différents critères pour savoir s'il y a atteinte ou pas. Art al 2 CC ne permet pas non plus de corriger un contrat pour lequel on a promis une contre prestation excessive. Ici tant pis, on a mal usé de sa liberté. Soit on a lésion au sens de l'art sinon il y aura exécution forcée. Le fait de renoncer avec une personne déterminée est un engagement qui contrevient à l'art al 2 CC. Ce n'est pas le cas des fiançailles, car elles peuvent être rompues en tout temps. [...]