L'assurance responsabilité construction

Thèmes abordés

Assurance responsabilité construction, responsabilité des constructeurs, assurance dommage ouvrage, responsabilité contractuelle, responsabilité décennale, risques couverts

Résumé du document

La responsabilité contractuelle est le plus souvent encourue après la réception des travaux en raison des dommages consécutifs à la construction. La loi a institué des garanties particulières (garantie décennale et biennale). Ces garanties n'écartent pas toutes les sources de responsabilité. Il subsiste ce qu'il est convenu d'appeler « une responsabilité contractuelle de droit commun » avant comme après réception des travaux.

Pour déterminer la nature, le champ d'application et les effets de chacune des formes de responsabilité des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage, il convient de distinguer selon que cette responsabilité soit mise en œuvre avant ou après la réception des travau

Extraits

[...] Le constructeur qui s'entend s'exonérer de sa responsabilité doit prouver que le vice était apparent lors de la réception. Tout vice est présumé caché sauf preuve contraire donc la charge de la preuve emporte au constructeur. Les peintures intérieures, qui sont considérées comme ayant une fonction purement esthétique, ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale, les désordres qui affectent ces peintures relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun. A noter cependant qu'une jurisprudence de 2004 semble remettre en cause la charge de la preuve en admettant que le maître d'ouvrage doit apporter la preuve des réserves allégués et du caractère caché du désordre au moment de la réception, c'est un arrêt de la 3ème Civ. [...]

[...] L'assuré peut récuser l'expert et demander une nouvelle désignation. Si l'assuré récuse une nouvelle fois l'expert, la désignation d'un nouvel expert intervient en référé. L'assuré doit impérativement faire une déclaration de sinistre à son assureur, ce qui déclenche la phase d'expertise amiable. Avant de tenter la mise en oeuvre de cette procédure amiable, l'assuré ne peut pas assigner son assureur à demander en référé la désignation d'un expert. Si l'expertise est contradictoire, l'assuré peut assister ou s'y faire assister. Pour rendre l'expertise opposable aux constructeurs et à leurs assureurs, l'assureur dommage ouvrage peut mettre en cause ces derniers et les appeler à l'expertise. [...]

[...] En l'absence de ces informations , la déclaration de sinistre n'est pas réputée constituée. La déclaration de sinistre est impérative, c'est elle qui fait courir les délais visés à l'article L241-1 du code des assurances. Elle déclenche, les obligations de l'assureur et notamment la phase d'expertise. L'action de l'assuré contre l'assureur se prescrit par deux ans en cas de sinistre. Art 114-1 code des assurances. La police doit informer l'assuré de ce délai, pour que celui ci soit opposable. Ce délai ne court qu'a compter du jour où l'intéressé a eu connaissance du sinistre dès lors que le désordre est survenue dans le délai de 10 ans. [...]

[...] L'aggravation peut consister en une propagation du désordre ou en sa répétition. Selon la Cour de Cass. l'aggravation implique une extension objective des effets du vice et nécessairement une manifestation nouvelle de celui-ci, quel qu'en soit la cause, à défaut il s‘agit d'un désordre nouveau dont il convient de vérifier les conditions de sa prise en charge. Le désordre qui se propage relève de la catégorie des désordres évolutifs, s'il est dénoncé dans sa première manifestation dans le délai il est pris en charge au titre de cette garantie dans ces manifestations ultérieures de même nature. [...]

[...] 3ème hypothèse : Vente sur les maisons individuelles. Lorsque la vente porte sur une maison individuelle dont les fondations sont achevées et le vendeur accepte un échelonnement des paiements plus écrasé que celui qu'il pourrait exiger en cas de vente dans les 2 premières hypothèses. En outre il n'est pas possible de prévoir des paliers intermédiaires de paiement, le solde est payé à la livraison mais il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat. [...]