L’assistance médicale à la procréation

Thèmes abordés

Assistance médicale à la procréation, consécration législative, conditions de l’assistance, conséquences juridiques, consentement du couple

Résumé du document

L'AMP va pallier la carence des parents à avoir des enfants. Mais il faut une manifestation de volonté, ce qui rapproche la filiation par AMP d'une filiation artificielle. On a d'un côté la biologie assistée et la volonté. Le consentement est l'élément fondateur.
La procréation se fait par assistance médicale :
• La conception in vitro ;
• Le transfert d'embryon ;
• L'insémination artificielle.

Extraits

[...] Paragraphe 2 : les procréations artificielles interdites. Il y en a 2 : La gestation pour autrui. Le clonage. La gestation pour autrui. C'est la maternité de substitution : on rend un service à un couple qui ne peut pas avoir d'enfant. La mère devra l'abandonner à la naissance pour qu'il soit confié à un couple qui est dans l'incapacité de concevoir un enfant ou l'incapacité de porter un enfant. Il y a 2 modalités de cette pratique : La gestation pour autrui : c'est concevoir un embryon avec les gamètes du couple demandeur. [...]

[...] Si ce projet se fissure, si le couple se sépare, l'assistance médicale à la procréation est compromise. Paragraphe 1 : les procréations artificielles autorisées. Il existe tout un tas de techniques : Les laboratoires peuvent effectuer des fusions de gamète pour constituer de nouveaux embryons qui peuvent être congelés. Il est permis de faire un don : la loi admet la possibilité de faire don de ses gamètes en vue éventuellement, de faire une procréation. Le législateur veut surtout privilégier une procréation à l'intérieur du couple : il veut que l'enfant artificiellement fabriqué, proviennent des gamètes de l'un et l'autre membre du couple. [...]

[...] La peine est de 30ans de prison et de 7.5 millions d'euros d'amende. Section 2 : les conditions de l'assistance médicale à la procréation. Paragraphe 1 : les bénéficiaires. L'objectif de l'assistance médicale à la procréation. L'objectif est de répondre à la demande parentale d'un couple qui ne peut pas avoir d'enfant par les voies traditionnelles. Il s'agit de répondre à une carence et non de satisfaire à une envie d'enfant. L'assistance médicale à la procréation est très couteuse et échoue souvent. [...]

[...] Il faut être en âge de procréer. Paragraphe 2 : les conditions de consentement du couple. Il faut l'accord des 2 membres du couple car le consentement donné à l'insémination va fermer la voix à toute contestation de filiation. La loi de 1994 subordonne toute action au consentement du couple dans l'hypothèse où celui-ci réalise l'insémination par les seules forces du couple. S'il y a intervention d'un tiers donneur, les formalités sont plus lourdes : le consentement des membres du couple doit être recueilli par le président du TGI ou par un notaire. [...]

[...] Il s'agit uniquement de régler à l'infertilité médicalement diagnostiquée ou d'éviter la transmission de maladie particulièrement grave à l'enfant. Les couples bénéficient de cette aide, et uniquement des couples. La loi a interdit aux femmes célibataires de se faire inséminer. L'assistance est vue comme un remède à l'infertilité ou à la maladie. Il faut que se soit un couple hétérosexuel : les homosexuels sont exclus. Mais l'assistance marche pour les couples, qu'ils soient mariés ou non. Un couple marié n'a pas besoin de prouve la communauté de vie. [...]