Aspects formels ou juridiques du préjudice

Thèmes abordés

victimes par ricochet, Affaire PERRUCHE, jurisprudence Perruche, préjudice du seul fait de sa naissance

Résumé du document

Dans l'idée de préjudice, il y a d'abord la privation d'un bien, mais d'un bien dû, auquel on a droit.
Ex, on conçoit mal que le voleur d'un bien, bien ultérieurement lui même volé, puisse se plaindre auprès de celui qui l'a volé du préjudice consécutif à la perte de ce premier bien. Il n'avait pas droit à ce bien, puisqu'il l'avait lui même volé précédemment.
Autre ex, un employeur qui fait travailler quelqu'un de manière illicite ne peut pas se plaindre ultérieurement de la mauvaise qualité du travail effectué.
La jurisprudence rappelle ce principe en évoquant que « le préjudice consiste dans la lésion d'un intérêt juridiquement protégé ». Cette formule a été abandonnée pour les victimes par ricochet mais elle continue de l'être à l'égard des victimes principales.

Extraits

[...] Le préjudice est ici moral mais aussi patrimonial . Le préjudice qui est la privation d'un bien dû, la jurisprudence admet depuis toujours qu'il n'y a pas de préjudice pour la personne qui a consenti à ce qu'on la prive d'un bien « volenti non fit injura ». La jurisprudence a étendu à une hypothèse proche qui concerne la participation à des sports dangereux. Une jurisprudence traditionnelle admet qu'il a accepté par avance le risque du 1 dommage et par conséquent il ne peut pas s'en plaindre. [...]

[...] La Cour de cass a toujours répondu en lien de causalité mais on a laissé de coté la question du préjudice. Ces actions de wrongful B/L posent avant tout le problème de savoir si le fait de naitre handicapé est un préjudice. Est-ce la privation d'un bien dû ? Si nous avons droit de naitre en bonne santé, qui est-ce qui nous doit cela ? Finalement, il arrive un moment où à force d'exiger une vie parfaite, conforme à nos désirs, tout devient préjudice. [...]

[...] Aspects formels ou juridiques du préjudice Dans l'idée de préjudice, il y a d'abord la privation d'un bien, mais d'un bien dû, auquel on a droit. Ex, on conçoit mal que le voleur d'un bien, bien ultérieurement lui même volé, puisse se plaindre auprès de celui qui l'a volé du préjudice consécutif à la perte de ce premier bien. Il n'avait pas droit à ce bien, puisqu'il l'avait lui même volé précédemment. Autre ex, un employeur qui fait travailler quelqu'un de manière illicite ne peut pas se plaindre ultérieurement de la mauvaise qualité du travail effectué. [...]