Arrêt Cass civ 2e 20 mars 2006

Résumé du document

Commentaire d'arrêt: Arrêt 20 mars 2006 CH CIV 2





FAIT : Mme X, veuve de M. décédé en 1992, ayant constaté la disparition de contrats de capitalisation en 1996, matérialisés sous forme de bons au porteur souscrits par son époux durant son vivant, a engagé une procédure d'opposition afin d'obtenir des duplicata des bons disparus.

Mme Y étant en possession des 14 bons originaux assigne Mme X en restitution, sous astreinte, des duplicata.





I) L'inefficacité de la présomption de l'article 2279 du Code civil

II) l'application restrictive de l'art 2279

Extraits

[...] équivocité peut concerner aussi bien l'animus domini que les actes de possession eux-mêmes La question de équivocité de la possession survient généralement lorsque aucune détention précaire ne peut être prouvée (absence de titre juridique établissant l'obligation pour le détenteur de restituer la chose) . [...]

[...] Quelle mode de preuve ? Preuve par tous moyens en matière de propriété d'un bien mobilier Ainsi, dès lors que les juges estiment que les éléments de preuve rapportés par le possesseur ne sont pas suffisamment convaincants pour justifier d'une possession non équivoque, l'action en revendication du bien ne peut valablement prospérer Ppe : possession de meuble vaut titre si non équivoque Ddeur Mme Y devra prouver qu'elle est en possession du titre Appréciation de la preuve relève du pv souverain des juges du fd : Selon eux la possession est équivoque en raison de : Art. [...]

[...] l'art. R. 160-6 c. assur.) . Où l'on voit que le caractère équivoque peut constituer un argument pratique, peut-être justement parce-que équivocité est en elle-même une notion . équivoque. [...]

[...] Arrêt 20 mars 2006 CH CIV 2 FAIT : Mme veuve de M. décédé en 1992, ayant constaté la disparition de contrats de capitalisation en 1996, matérialisés sous forme de bons au porteur souscrits par son époux durant son vivant, a engagé une procédure d'opposition afin d'obtenir des duplicata des bons disparus. Mme Y étant en possession des 14 bons originaux assigne Mme X en restitution, sous astreinte, des duplicata. La cour d'appel de Lyon du 23 septembre 2004 déboute cette dernière de sa demande en restitution. [...]

[...] Le fait de détenir matériellement des biens suffit il à établir la possession ? La cour de cassation rejette le pourvoi au motif la seule possession n'était pas suffisante en elle-même pour faire aboutir valablement la demande de revendication exercée par le porteur des bons. Les juges ont considéré que lorsque la dépossession du souscripteur de bons au porteur est légale, en l'espèce prévue par le code des assurances, le détenteur des bons originaires ne peut invoquer une possession non équivoque apte à prouver la propriété des bons. [...]