L'approche juridique des biens

Thèmes abordés

Approche juridique des biens, distinction meubles immeubles, produits du capital, biens consomptibles, biens non consomptibles, biens corporels, biens incorporels, propriété intellectuelle, article 527 du Code civil

Résumé du document

Le droit des biens correspond à l'ensemble des règles qui s'appliquent aux biens et qui régissent les relations juridiques entre les personnes et les biens. Il y a une double définition : c'est à la fois un objet (les biens) et une relation (celle entre les sujets de droit et les biens). Un bien est une chose qui fait l'objet d'une appropriation du fait de sa rareté et de son utilité.

Extraits

[...] Ex : la propriété. Ex : l'usufruit = droit de jouir d'une chose comme le propriétaire lui-mm mais à charge d'en conserver la substance, il ne doit donc pas dénaturer la chose. Ex : la servitude = droit réel qui a la particularité de conférer une ou plusieurs utilités d'un fonds de terre au propriétaire d'un autre fonds de terre. CE SUR QUOI PORTE LE COURS) ⇨ Droits réels accessoires = ceux dont l'existence est conditionnée à celle d'une créance. [...]

[...] - Existe une propriété du corps limitée par l'ordre public et les bonnes mœurs problèmes : - Le cadavre principe de respect (article 16-1-1 CC) - Le fœtus destruction ou expérimentation des embryons surnuméraires en cas de FIV (lois bioéthiques de 2004 et 2011) Les animaux AUTREFOIS, considérés comme des biens (art 528 CC : biens meubles ; art 524 CC : biens immeubles par destinations) ENSUITE, philosophie pro-animale + changement de mentalité. Ex : interdiction des actes de barbarie et de cruauté envers les animaux. DESORMAIS, article 515-14 par la loi du 16 février 2015 qui dispose que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ». [...]

[...] Cessation de l'immobilisation par destination : preuve de la cessation par un acte matériel le plus souvent. III. Les immeubles par l'objet auxquels ils s'appliquent Article 526 CC : « Sont immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent : - Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble. » Section 2. Les immeubles Article 527 CC + jurisprudence : trois types de meubles. I. Les meubles par nature Article 528 CC : « Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre. [...]

[...] La distinction du capital et des produits du capital Distinction entre : - Les biens qui constituent un capital une source de richesse productive) - Les biens issus de ce capital productif = les produits du capital : • Fruits = biens générés à partir d'un autre bien mais dont la production n'altère pas le capital. Ex : les fruits d'un arbre catégories de fruits : o Les fruits naturels (article 583 al 1 CC) = ceux qui naissent du produit spontané de la terre. Ex : le croît des animaux. [...]

[...] • Produits = les biens générés à partir d'un autre bien dont la production altère peu à peu le capital. Ex : le puit de pétrole. / \ Distinction importante car lorsque usufruit, le tiers pourra jouir des fruits mais pas des produits. Section 2. La distinction entre les biens consomptibles et les biens non consomptibles - Consomptibilité matérielle : Bien consomptible = bien qui se consomme très rapidement par l'usage, voir le premier usage. Ex : les aliments ; le carburant. Critère de la consomptibilité : l'utilisation normale de la chose. [...]