L’apport dans une société

Thèmes abordés

Société, apport en numéraire, apport en nature, apport en industrie, usufruit, nue-propriété

Résumé du document

Article 1843-3 du Code civil : L'apport est le contrat par lequel l'associé affecte un bien ou un droit à la société en contrepartie de la remise de titres sociaux.
Article 1844-10 du Code civil : en l'absence d'apport il y a nullité de la société.
Article L. 235-1 du Code de commerce : en l'absence d'apport il y a nullité de la société.

Extraits

[...] L'apport en usufruit ou en nue-propriété : Article 619 du Code civil : l'usufruit concédé à une personne morale ne peut excéder 30 ans. Arrêt du 7 mars 2007 : cette durée maximale étant impérative, les parties ne peuvent y déroger par des conventions contraires. Apport en industrie Interdit dans les sociétés par action, sauf SAS. Possible dans les sociétés de personnes et SARL. Arrêt Cass. Com. Du 14 décembre 2004 : L'apport en industrie doit être prévu dans les statuts. Faute d'une telle prévision statutaire, le travail fourni par un associé ne saurait recevoir la qualification d'apport en industrie. [...]

[...] Comment faire pour évaluer ce bien ? Des règles ont été poses par la loi dans les sociétés par action et les SARL : désignation d'un commissaire aux apports et institution du débit de majoration frauduleuse d'apport en nature. Cependant, aucun système de protection dans les sociétés de personnes. Pour les créanciers de l'apporteur : L'apport en société figure en bonne place dans les techniques utilisées par les débiteurs pour organiser leur insolvabilité. Les créanciers peuvent riposter en utilisant l'action paulienne et l'action de simulation. [...]

[...] 235-1 du Code de commerce : en l'absence d'apport il y a nullité de la société. On distingue trois types d'apport : en numéraire, nature et industrie. Par l'apport les associés : manifestent leur volonté d'adhérer à la société : affectio societatis rendent possible l'accomplissement de l'entreprise commune : objet de la société Dans les sociétés à risque limité : la loi impose un capital social minimum, sauf pour SARL et SAS, donc il reste que SCA et SA. Dans les sociétés à risque illimité : la loi n'impose pas de capital minimum. [...]

[...] Dans les deux cas le solde doit être versé dans les 5 ans. Dans les sociétés de personnes il n'y a pas de délai. L'associé qui n'a pas libéré son apport en numéraire bénéficie néanmoins des prérogatives attachées à sa qualité : droit de vote, droit aux bénéfices, droit de céder ses titres. L'obligation de libérer les apports n'est pas attachée à la détention des titres et donc l'associé ne peut s'en prétendre du fait de la cession de ces titres. [...]