L'apparition du PACS

Thèmes abordés

PACS (pacte civil de solidarité), couples homosexuels, concubinage, mariage, partenaire, conditions du PACS, publication du PACS, notaire, article 515-1 du Code civil

Résumé du document

Il a été créé en 1999. En 1999, très rares étaient ceux qui demandaient l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe. En revanche dès 1999, le législateur a éprouvé le besoin de reconnaître l'existence des couples entre personnes de même sexe et a donc donné naissance au PACS. Mais en 1999, le législateur n'a pas créé une union spécialement pour les couples homosexuels, l'un des buts de la réforme était d'assurer la légitimité, la normalisation des couples homosexuels et donc pour cela il ne faut pas créer un statut que pour les couples homosexuels, car cela soulignerait la singularité des homosexuels.

Extraits

[...] C'est ce qui ressort des articles 461 et 462 du C civ. Le droit de choisir son partenaire : Ici la liberté est évidemment le principe. La liberté a toujours été d'autant plus grande qu'on a toujours admis les unions homosexuelles dans le cadre du pacs. Mais quelques restrictions quand même : En matière de pacs on lutte contre les incestes là encore. On ne veut pas consacrer les unions incestueuses et donc il n'est pas possible de conclure de pacs avec des ascendants ou des descendants en ligne directe. [...]

[...] L'apparition du pacs : Il a été créé en 1999. En 1999, très rares étaient ceux qui demandaient l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe. En revanche dès 1999, le législateur a éprouvé le besoin de reconnaître l'existence des couples entre personnes de même sexe et a donc donné naissance au PACS. Mais en 1999, le législateur n'a pas créé une union spécialement pour les couples homosexuels, l'un des buts de la réforme était d'assurer la légitimité, la normalisation des couples homosexuels et donc pour cela il ne faut pas créer un statut que pour les couples homosexuels, car cela soulignerait la singularité des homosexuels. [...]

[...] Du pdv du respect de la vie privée du partenaire c'était moins satisfaisant, car tout intéressé peut demander un extrait d'acte de naissance. Abréviations : Càd = c'est-à-dire. O / l'O = Obligation / l'Obligation. C civ = Code civil. CC = Conseil constitutionnel. C cass = Cour de cassation. Pdv = point de vue. IG = Intérêt Général. JAF = Juge aux Affaires Familiales. PV = Procès Verbal. JP = Jurisprudence. [...]

[...] Le pacs est défini à l'article 515-1 du Code civil. Ce texte prévoit qu'un pacs est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexes différents ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Le pacs se définit avant tout par sa finalité, la finalité du pacs c'est d'organiser une vie commune. Une vie commune c'est pas simplement une résidence commune, le CC a d'emblée précisé que vie commune c'était certes une résidence commune, mais en outre une vie de couple. [...]

[...] Prévu à l'article 515-2 du C civ. Il y a certains empêchements en matière matrimoniale qui sont relatifs et peuvent être levés pour cause grave. On ne les retrouve pas en matière de pacs, ces empêchements en matière de pacs sont absolus, ils s'imposent. La volonté de conclure un pacs : Le pacs c'est un contrat et un contrat cela repose sur la volonté des partenaires. La volonté doit donc être réelle, sincère et intègre. Simplement en matière de pacs le législateur n'a pas prévu de dispositions spécifiques quant au consentement des partenaires. [...]