L'annulation des actes de l'état civil

Résumé du document

Fiche de droit de la famille de 3 pages sur l'annulation des actes de l'état civil.



L'annulation d'un acte ne peut résulter que d'un jugement. Toutefois le Procureur de la République peut agir par voie de rectification pour annuler une mention portée en marge d'un acte lorsqu'elle a été portée par erreur, par exemple en marge de l'acte d'une personne qui n'est pas en réalité concernée.

Extraits

[...] sur la déclaration de . Chef de service de l'Aide à l'Enfance . qui, lecture faite et invité à lire l'acte . Le secret est assuré par l'Administration qui ne révèle à aucune des deux mairies l'endroit où a été établi l'autre acte. Sans être annulé, l'acte originaire se trouve neutralisé et ne peut plus être exploité ni recevoir des mentions marginales. En principe les deux actes devraient être appelés à disparaître à la suite de l'adoption plénière de l'enfant. [...]

[...] : baptême civil) ; acte reçu par une secrétaire de mairie n'ayant pas la qualité d'officier de l'état civil et signé après coup par l'officier (il y a même là un faux en écriture). L'annulation d'un acte ne peut résulter que d'un jugement. Toutefois le Procureur de la République peut agir par voie de rectification pour annuler une mention portée en marge d'un acte lorsqu'elle a été portée par erreur, par exemple en marge de l'acte d'une personne qui n'est pas en réalité concernée. Aucune procédure n'est nécessaire pour priver de tout effet un acte qui n'est resté qu'à l'état de projet. [...]

[...] L'annulation peut avoir des effets sur le livret de famille : - elle peut faire disparaître totalement le droit même au livret ; - ou elle peut affecter un des actes dont l'extrait figure au livret. Il y a lieu en conséquence à retrait ou remplacement du livret. Mais là aussi l'annulation du mariage suit un régime particulier puisqu'elle n'a aucun effet sur les enfants qui en sont issus. Le livret peut donc subsister, assorti toutefois d'une mention rendant compte de l'annulation. L'IGEC permet même en pareil cas la délivrance d'un second livret (IGEC, 636-2). [...]

[...] Une mention doit être portée en marge des deux actes : Acte de naissance annulé suivant jugement rendu le . par . L'art du code civil permet aux services sociaux, lorsque le secret de la naissance a été demandé, de faire dans n'importe quelle mairie une déclaration afin de faire établir pour l'enfant un nouvel acte dont l'objet est de faire disparaître les énonciations relatives à la filiation, telles qu'elles peuvent exister dans l'acte initial. D'anciennes pratiques ont pu conduire à un établissement très tardif de cet acte alors que l'enfant déjà âgé connaissait parfaitement sa filiation, inscrite dans l'acte d'origine. [...]

[...] ) L'annulation avec régularisation L'annulation peut entraîner de graves inconvénients pour les intéressés de bonne foi. Lorsqu'elle n'est motivée que par une irrégularité de l'acte, le Parquet doit se soucier de régulariser la situation en sollicitant en même temps un jugement supplétif. En pratique il est possible : - soit de faire établir un nouvel acte par transcription du dispositif du jugement ; - soit de demander au Tribunal de valider l'acte malgré son irrégularité ; l'acte porte alors une mention en rendant compte. [...]