Aide au commentaire sur le droit des régimes matrimoniaux, successions et libéralités

Thèmes abordés

Aide au commentaire, droit des régimes matrimoniaux, successions, libéralités, libre disposition exclusive, couple

Résumé du document

La destination commune de ces fruits et revenus vient ainsi limiter l'autonomie de l'époux sur ses biens propres.
De la même manière, l'on sait qu'une acquisition faite avec des revenus de propres forme toujours un bien commun, même si l'époux avait manifesté une volonté contraire, notamment en observant les formalités du remploi.
Ensuite, la communauté a droit, sous forme de récompense à la liquidation, avec d'ailleurs un plafond, aux fruits que l'époux a négligé de percevoir ou a consommés frauduleusement (C. civ., art. 1403, al. 2). Si la consommation des fruits par l'époux a été normale, la communauté n'a droit à rien, ni en cours de régime évidemment, ni à la dissolution, mais la Cour de cassation a décidé qu'elle a droit à récompense lorsque l'époux améliore un bien propre avec des revenus de propres (en construisant sur un terrain propre), parce que les fruits ne sont pas consommés (
Cass. 1re civ., 6 juill. 1982, no 81-12.680, Bull. civ. I, no 249, Defrénois 1982, art. 32972, p. 1644, note Champenois G.

Extraits

[...] Cette analyse est censurée par la Cour de cassation sous le visa des articles 1401 et 1404 du Code civil. Pour la première chambre civile, les droits acquis au titre d'un régime de prévoyance professionnelle obligatoire, attribués en considération de la situation personnelle de leur titulaire, constituent des biens propres par nature. Par conséquent, seul le capital représentatif de la prestation de libre passage dont le versement est demandé avant la dissolution de la communauté constitue un substitut de rémunération susceptible d'entrer en communauté. [...]

[...] Dans un précédent arrêt du 14 décembre alors qu'en vertu d'une assurance invalidité les échéances d'un prêt avaient été réglées par l'assureur, la Cour de cassation avait reproché aux juges du fond d'avoir retenu la qualification de bien propre alors que le bénéficiaire du contrat d'assurance est [le prêteur] et que l'indemnité versée sous forme de prise en charge des échéances de remboursement de l'emprunt a pour cause non la réparation d'un dommage corporel, mais la perte de revenus consécutive à l'invalidité du souscripteur ( Cass. 1re civ déc no 02- Bull. civ. no 309, D p note R. Cabrillac, D p obs. J. Revel, AJ famille 2005, p obs. P. Hilt, Dr. famille 2005, comm note B. Beignier, RTD civ p obs. [...]

[...] ) les éléments à prendre en compte pour la détermination du patrimoine originaire de l'époux victime, et assimilé en revanche l'indemnité au titre de l'incapacité permanente partielle à un substitut de revenus, alors que celle-ci, selon la Cour de cassation, ne tendait qu'à la réparation d'un préjudice corporel ».Note 16 Cass. 1re civ oct 89- 14.448 : JurisData 1990-703072 ; JCP N 1991, II (3e esp.), obs. Ph. Simler.Note 17 Cass. 1re civ avr 02- 13.402 : JurisData 2005-027904 ; Defrénois 2005, p obs. G. Champenois ; JCP G 2005, obs. Ph. Simler ; RTD civ p obs. B. Vareille.Note 18 J. [...]

[...] - Administration et disposition des biens 15. - L'intervention d'un notaire ne crée pas nécessairement l'apparence du consentement des deux époux à un acte de cogestion. - Un notaire ayant notifié à la SAFER l'intention d'un époux de vendre des parcelles communes, la SAFER, prétendant exercer son droit de préemption et s'étant heurtée au refus de l'époux de signer l'acte authentique, a assigné les époux en réalisation de la cession. Est approuvé l'arrêt ayant rejeté cette demande, alors que l'absence de consentement de l'épouse résultait clairement de la lettre d'information adressée à la SAFER, qui ne pouvait trouver dans la démarche du notaire matière à estimer qu'il avait reçu mandat de Mme B., ce qui faisait échec à l'application de la théorie de l'apparence contre les époux B. [...]

[...] 2009/64, 3586, obs. Pouliquen et Rev. Lamy dr. civ. 2010/67, 3690, note Mahinga.Note 8 Ce recours à la règle de l'accessoire est comparable à celui qui permet, notamment, de qualifier de substituts des salaires des indemnités de licenciement, nonobstant leur vocation à compenser également un préjudice moral (F. Terré et Ph. Simler, Droit civil, Les régimes matrimoniaux : Dalloz coll. Précis, 5e éd 288, p et jurispr. citée note 2).Note 9 Notamment, A. Ponsard, sur C. Aubry et C. [...]