L'admissibilité des modes de preuve : la preuve des faits et des actes juridiques

Thèmes abordés

Admissibilité des modes de preuve, preuve des faits, actes juridiques, article 1358 du Code civil, procès-verbal, décret du 20 août 2004, preuve littérale, acte commercial, convention de preuve, article L110-3 du Code de commerce

Résumé du document

L'article 1358 dispose que, sauf si la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen. On parle alors de preuve libre. La preuve des faits est libre. Elle se fait par tous moyens légaux. Elle s'effectue par présomption, par témoignages, par procès-verbal de police ou de gendarmerie, par des éléments techniques qui sont des éléments factuels (donc peu de preuves parfaites).

Extraits

[...] Section La preuve des faits et des actes juridiques La preuve des faits est libre. Elle se fait par tous moyens légaux. Elle s'effectue par présomption, par témoignages, par procès-verbal de police ou de gendarmerie, par des éléments techniques qui sont des éléments factuels (donc peu de preuves parfaites). Il y a un principe (Art du Code Civil) I. Le principe L'article 1341 du Code civil exige une preuve littérale (acte authentique ou sous acte seing privé), au-delà d'une certaine somme fixée par décret (le décret du 20 août 2004 l'a fixée à 1500 euros). [...]

[...] L'impossibilité matérielle peut résulter de la perte, du vol, la destruction (par exemple par incendie), l'illettrisme . Les juges disposent d'un large pouvoir d'appréciation mais, quand cette impossibilité est avancée, il faut la prouver (prouver les relations familiales, amicales ou professionnelles) par tout moyen (c'est un acte). A. La copie d'actes L'article 1348 du Code civil l'admet sous réserve qu'elle soit « non seulement fidèle mais aussi durable ». L'article considère comme durable « toute reproduction indélébile de l'original qui entraine une modification irréversible du support ». [...]

[...] Section La recevabilité des moyens de preuve Le moyen de preuve peut être rejeté (« refoulé ») par le juge parce qu'il est illicite ou qu'il résulte d'une tromperie. Une preuve peut faire obstacle à un droit fondamental de la personne comme une atteinte à la vie privée ou au secret de la correspondance). La loyauté fait partie des exigences posées par la jurisprudence pour admettre une preuve ou, au contraire, la déclarer irrecevable. Ainsi est illicite l'enregistrement d'une conversation téléphonique à l'insu de la partie adverse. [...]

[...] On peut jouer sur la qualification de l'acte (jouer sur le fait qu'on conteste le prêt en alléguant que c'était un don). Le commencement de preuve est un point de départ complété à l'aide d'autres éléments de preuve (témoins, trace du chèque . C'est une locomotive qui a besoin de wagons. L'écrit doit émaner de l'adversaire : il est impossible de se constituer une preuve à soi-même (une lettre qu'on s'écrit à soi-même). En revanche, le courriel, la carte postale, le SMS . sont des éléments. Le commencement de preuve par écrit doit rendre vraisemblable la prétention de celui qui l'invoque. [...]

[...] L'exception est posée à l'article L110-3 du Code de commerce. En matière commerciale, la preuve est libre quel que soit le montant. Dans le cas des actes mixes, à l'égard du commerçant, la preuve est libre ; dans le cas d'un acte mixte, le commerçant doit prouver, à l'égard du non- commerçant, conformément aux règles de droit commun du droit civil. A. Le commencement de preuve par écrit Il est prévu à l'article 1362 du Code civil qui précise que le « commencement de preuve par écrit » est « tout acte écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. [...]