Actualisation de procédure civile et mise en état (2006)

Résumé du document

Actualisation de procédure civile et mise en état (2006), fiche de 12 pages



L'article 54 NCPC modifié par le décret de 2005 fait de la requête (simple) et de la déclaration au greffe des modes ordinaires d'introduction de l'instance, à l'instar de l'assignation et de la requête conjointe , ce qui ne signifie pas pour autant qu'elles peuvent être employées pour saisir toute juridiction civile puisque les textes spécifiques régissant la saisine de chaque juridiction n'ont pas été modifiés.





1. Au stade de la saisine de la juridiction

2. Au stade de la mise en état : les nouveaux pouvoirs du JME

3. Au stade des mesures d'instruction

4. Au stade du jugement

Extraits

[...] L'objectif poursuivi est d'assurer un meilleur suivi des mesures d'instruction exécutées par le juge luimême ou un technicien et un contrôle plus strict des délais. Les opérations d'expertise Là encore, dans un souci d'accélération du déroulement des expertises, l'article 267 NCPC modifié par le décret de 2005 permet au greffe d'aviser l'expert de sa mission par tout moyen (télécopie, courriel, téléphone et non plus nécessairement par lettre simple, ce qui est utile, particulièrement en référé. Dans le même esprit, l'article 276 alinéa 2 NCPC issu du même décret autorise l'expert à ne pas tenir compte des observations ou réclamations formulées par les parties après l'expiration du délai imparti, sauf cause grave dûment justifiée et signalée au juge par l'expert. [...]

[...] L'affaire peut ensuite être réinscrite sur justification de l'exécution, à condition que la péremption ne soit pas acquise. Ce dispositif est inspiré de celui existant devant la cour de cassation, régi par l'article 1009-1 NCPC, dont les modalités sont du même coup alignées sur celles prévues en appel. En sens inverse, le pouvoir d'arrêter l'exécution provisoire en appel, reconnu au premier président statuant en référé par l'article 526 NCPC, a été étendu par le décret de 2004 à l'exécution provisoire de droit (dernier alinéa de cet article) en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12, relatif au devoir de qualification du juge, et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. [...]

[...] Reste à savoir si cette mesure sera respectée par toutes les parties à l'instance, et pas seulement celle visée par la clôture partielle. La clôture sans plaidoiries Pour le affaires ne nécessitant pas de plaidoiries, l'article 779 alinéa 3 NCPC issu du décret de 2005 permet désormais au président, ou au JME habilité par délégation à fixer la date d'audience, d'autoriser les avocats, sur leur demande et avec l'accord éventuel du ministère public, à déposer leurs dossiers au greffe à une date qu'il détermine, ce qui leur évite de se présenter à l'audience et limite par là même la durée des audiences. [...]

[...] La circulaire de 2006 comprend en annexe (document un modèle de calendrier. La communication électronique Le décret de 2005 crée dans le livre I du NCPC (Dispositions communes à toutes les juridictions) un titre XXI relatif à la communication par voie électronique, composé des articles 748-1 à autorisant ce mode d'échange pour les actes de procédure, pièces, avis, convocations, rapports, procès-verbaux et copies de décisions. Son entrée en vigueur généralisée est reportée au 1er janvier 2009, mais elle peut intervenir de manière anticipée, par arrêté , dans le ressort de certaines juridictions et pour certains actes, sur la base de conventions locales passées entre le(s) président(s) de juridiction(s) concernée(s) et les auxiliaires de justice et approuvées par le garde des sceaux ministre de la justice ou, à défaut, conformes aux 6 conventions -cadre nationales existantes (conventions signées le 4 mai 2005 avec les avocats et le 6 décembre 2000 avec les avoués). [...]

[...] Par ailleurs, l'amende civile prévue par l'article 517-5 CTrav contre l'auteur d'une demande reconventionnelle ayant pour effet de rendre e jugement du Conseil de l Prud'hommes susceptible d'appel et reconnue mal fondée est logiquement supprimée puisque le nouvel article R517-4 calque la détermination du taux du ressort prud'homal (pour mémoire sur le droit commun, en fonction de la valeur totale des prétentions de chaque partie, et non plus de la valeur de chaque chef de demande initiale ou incidente prise isolément. [...]