L'action en procédure civile

Thèmes abordés

action, procédure civile, recours devant le juge, droit d'action, régime de l'action, instance

Résumé du document

Elle désigne l'ensemble des actes et formalités à accomplir tout au long du procès. C'est en quelque sorte le droit du procès, lequel va désigner l'ensemble des règles qui régissent la compétence des juridictions, la demande en justice, l'instruction de cette demande, le déroulement de l'instance, la répartition du rôle du juge et des parties tout au long du procès, les règles relatives à l'élaboration du jugement, à son exécution, et à la contestation de ces jugements par l'exercice des voies de recours.
Les procès civils sont soumis à une juridiction civile pour résoudre un litige de droit privé. Parfois, les litiges peuvent être résolus devant une juridiction non étatique, il s'agit alors d'un arbitrage.
Il existe en effet différentes familles de procédures : pénale, civile, contentieux A, procès disciplinaire, AAI. Toutes ces familles ont un point commun : parvenir au règlement d'un litige, d'un conflit, d'un différend. Ce qui les distingue, c'est la nature du litige, chacun d'entre eux met en cause des intérêts différents.
Dans le procès pénal, le litige résulte d'un trouble à l'ordre social, trouble qui est sanctionné par le prononcé d'une peine. Il faudra respecter un grand nombre de principes, comme la liberté individuelle, la séparation des différentes autorités, etc.
Dans le procès A, ce sont les intérêts des administrés dans leurs rapports avec une A et des PP qui sont en jeu. La procédure est alors écrite.
Dans le procès civil, les intérêts en cause sont de nature essentiellement privée, ce sont des relations de particulier à particulier, notamment dans des litiges patrimoniaux.
Qui dit différents intérêts, dit procédures différentes : selon les intérêts en cause et la nature des droits, la procédure suivie ne sera pas la même.

La relation entre les règles de procédure et les droits substantiels en cause prouve qu'il y a incontestablement un lien entre procédure et fond du droit. Entre procédure et litige. Ce qui nous prouve que la procédure en général, et la procédure civile en particulier, ne peut pas être réduite à des règles de forme. Elle se comprend et se justifie au regard de la nature du litige qui va être traité. C'est un mode de réalisation du droit substantiel.
Sans procédure, la loi et nos droits resteraient lettre morte. On dit encore que la procédure est la servante des autres branches du droit, son auxiliaire indispensable. Elle fait assurer le respect de la loi au profit de justiciables.
Ce souci d'adapter les règles de procédure aux droits substantiels dont elle entend assurer la sanction et la reconnaissance se vérifie au sein même de la procédure civile.

Extraits

[...] Pour cela, le C.C. distingue le traitement de vices de fond et le traitement des vices de forme. On a donc une dualité du régime, parfois difficile à mettre en œuvre. 1 : La dualité de régimes Le CPC distingue deux catégories d'irrégularité, chacune est soumise à un régime propre. A/. Les deux catégories d'irrégularité : 1/. Les vices de forme : Art 112 à 116 du CPC : un vice de forme c'est le défaut ou le mauvais accomplissement d'une formalité requise par la loi. [...]

[...] La liste semble plutôt indicative. B/. Les régimes propres à chaque type d'irrégularité : La nullité pour vice de forme fait l'objet de dispositions plus souples que celles qui régissent les vices de fond. L'idée commune est que, s'il y a un vice de fond, de ce seul fait, l'objectif du législateur est compromis. L'idée est que le formalisme n'est pas édicté pour lui-même, mais en fonction d'un objectif extérieur. On pourra constater l'existence d'un vice de forme sans que l'objectif soit compromis. [...]

[...] Livre III dispositions propres à certaines matières (divorce). Livre IV consacré à l'arbitrage. Un livre VI avait été prévu mais n'a encore jamais vu le jour. Le CPC est une des œuvres de classification les plus remarques. Pour sa forme et pour son fond. Dans la forme car il est plus claire, il a une structure claire et il pose de nombreuses définitions. Au fond, il traduit une véritable philosophie du procès civil. Le procès civil a été ainsi modifié, par exemple, l'équilibre entre le juge est les parties ont été modifiés en renforçant les pouvoirs du juge. [...]

[...] En matière de procédure orale, les moyens soulevés d'office par le juge sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience. SECTION 3 : Le principe de loyauté procédurale ? La loyauté procédurale ne figure pas parmi les principes directeurs. Néanmoins, elle est sous jacente au principe de la contradiction. Des règles particulières de loyauté figurent dans le code. Peut-on consacrer un principe de loyauté procédurale général et qui permettrait donc de couvrir des hypothèses de déloyauté qui ne sont pas prévues par un texte ? [...]

[...] SECTION 1 : Les actions personnelles, réelles et mixtes. Le critère de classification est la nature du droit substantiel invoqué. Si c'est un droit personnel, c'est une action personnelle, si c'est un droit réel c'est une action réelle. Si c'est un mélange entre ces deux droits, alors, l'action est mixte. o L'action réelle : Ce sont les actions qui tendent à la défense ou à la protection d'un droit réel, exemple droit de propriété ou l'un de ses démembrements (usufruit). [...]