L'actif patrimonial

Thèmes abordés

Actif patrimonial, fonds de commerce, bail commercial, Code de commerce, preneur, droit commercial

Résumé du document

Cette notion d'actif patrimonial renvoie aux biens dont une personne peut être propriétaire et aux droits dont la personne est titulaire. Il n'est pas utile d'envisager l'étude de l'ensemble des biens et des droits de l'entrepreneur, car beaucoup ne présentent aucune spécificité. Ceux qui présentent une spécificité : S1 & S2. Les entreprises non commerciales bénéficient aujourd'hui dans une assez large mesure de biens équivalents au fonds de commerce que l'on signalera au passage, mais on ciblera les développements sur les biens du commerçant.

Extraits

[...] Le droit de préférence : permet au cédant d'être payé par préférence aux autres créanciers du cessionnaire en cas de revente du fonds de commerce. L'apport en société du fonds de commerce Notion : L'apport en société du fonds de commerce consiste pour le propriétaire du fonds, qu'il en soit le créateur ou l'acquéreur, à transférer la propriété de ce fonds à une personne morale de type sociétaire en échange de l'attribution de parts sociales ou d'actions de cette société. [...]

[...] l'exécution du bail commercial Le BC est un contrat synallagmatique à exécution successive et à durée déterminée, sa durée minimale étant de 9 ans. Pendant ce temps chacun des parties à des obligations. les droits du preneur Les droits reconnus par la loi visent la protection non pas de l'homme mais celle de l'exploitation contre les agissements du bailleur. Cette protection est triple : Le droit de faire évoluer son activité commerciale tout en continuant à bénéficier du bail commercial. [...]

[...] Le bail, sa date, sa durée, ainsi que toutes les informations utiles relatives au bailleur. Qu'en est-il lorsque ces informations font défaut ? L'acquéreur va pouvoir demander la nullité relative de la cession. Il est le seul à pouvoir l'invoquer dans un délai d'un an à compter de la prise de possession. Mais, le juge n'est pas tenu de prononcer cette nullité, l'omission d'une mention va être une condition nécessaire mais pas suffisante. Car, l'annulation ne sera prononcée que s'il est établi que l'omission a pu induire l'acquéreur en erreur. [...]

[...] On peur inciter le loueur à ne pas choisir n'importe qui comme locataire gérant. Cette responsabilité solidaire constitue une exception exorbitante au principe de l'effet relatif des contrats. La JP considère que seuls les tiers de bonne foi peuvent s'en prévaloir. La JP a considéré que la responsabilité cesse lorsque le créancier a laissé le locataire gérant s'endetter de façon excessive. - Le loueur doit garantir au locataire la jouissance paisible du fonds et à ce titre le loueur n'a pas le droit de faire concurrence au locataire en se réinstallant à proximité du fonds loué. [...]

[...] La loi a exclu du champ d'application du statut des baux commerciaux certains baux. Exceptions légales associées à la durée, trop longues ou trop courtes des baux en question : - Les baux à longue durée sont exclus du champ d'application car si le bail est conclu pour une durée très longue cela suffit à assurer la protection du fonds de commerce. Cas par exemple du bail emphytéotique, bail de très longue durée (18 à 99 ans). - Les baux de courte durée : Baux consentis pour une durée inférieure ou égale à deux ans et qui sont visés par l'article L.145-5 du CCom. [...]