L'actif commun

Thèmes abordés

Actif, commun, époux, acquêts, revenus

Résumé du document

L'art 1401 du Code civil, traite de la répartition de l'actif entre les masses propres et la communauté stricto sensu. « la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres »/
L'article 1402 : « tout bien meuble ou immeuble est réputé acquêt si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ».

Extraits

[...] - les biens communs par subrogation - les biens communs par accession Incidence de la présomption d'acquêt L'art 1402 - rapports entre les époux, l'effet premier de la présomption d'acquêt est de faire supporter à l'époux qui soutient qu'un bien lui appartient personnellement la charge de la preuve du caractère propre de ce bien. Tous les paiements intervenus pendant la durée du régime sont présumes avoir été fait avec des deniers communs, de sorte que récompense est due à la communauté, pour les dettes personnelles des époux, s'ils ne sont pas en mesure de prouver qu'ils ont disposé de fonds propres pour les acquitter. [...]

[...] L'actif commun L'art 1401 du Code civil, traite de la répartition de l'actif entre les masses propres et la communauté stricto sensu. la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres L'article 1402 : tout bien meuble ou immeuble est réputé acquêt si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi Il est possible de distingue 4 type de sources : - l'industrie des époux - les fruits et revenus des biens propres - les sources diverses - la présomption de communauté Acquêts provenant de l'industrie personnelle des époux En 1965 le législateur a placé en tête des dispositions relatives à l'actif commun la règle selon laquelle la communauté comprend les fruits de l'industrie des époux. [...]

[...] Depuis la loi de 1985 tout en étant communs les revenus des propres échappent au principe de gestion conçurent Sources divers de bien communs Bien que la communauté légale soit réduite aux acquêts la masse commune peut comprendre des biens non constitutifs d'acquêts. Ce le cas pour les biens stipules communs par l'auteur d'une libéralité ou subrogation légal ou l'accession. - biens communs par la volonté du disposant : le principe de liberté Les biens donnés ou légués restant en principe propres à l'époux gratifié au même titre que ceux qu'il recueille par la succession. [...]

[...] Les droits sociaux dès lors qu'ils ont été acquis à titre onéreux pendant le mariage tombent en principe dans la communauté, au moins en valeur. Des exceptions sont prévu à l'art 1404 tous les biens exclusivement personnelles et droit attaches exclusivement à la personne Moment de l'acquisition : il faut que l'acquisition ait été réalisée pendant la durée du régime. Le paiement du prix ou le remboursement d'un emprunt contracté pour une acquisition réalisée avant le mariage donne lieu à récompense. [...]

[...] Les biens en natures sont directement et à tous égards compris dans la masse commune Les gains et salaires ce sont tous les formes de produits pécuniaires de l'industrie personnelle des époux. - biens directement crées par l'industrie des époux Si la fortune acquise par les époux au moyen de la contrepartie pécuniaire de leur activité tombe dans la masse commune, il doit en être de même pour les biens directement créés par eux ou pour les améliorations ou plus- values procurées par eux à des biens communs, tous enrichissements qui, par excellence, proviennent de leur industrie. [...]