Les actes de procédure et leur formalisme

Résumé du document

Les actes de procédure et leur formalisme, fiche de 4 pages en procédure civile



Il s'agit de garantir l'intérêt de chaque plaideur. L'acte de procédure est un écrit qui émane d'un auxiliaire de justice. On différencie l'acte judiciaire lié à une procédure en cours devant une juridiction de l'acte extrajudiciaire qui est extérieur à l'instance et signifié par un huissier.

Extraits

[...] Un jour, il met un gros tas de terre sur le chemin. Il va faire une sommation d'enlever le tas de terre (action processoire). Il ne faut pas que la sommation soit une dérive d'enquête. La Cour de Cassation veille. Dans un litige concernant le harcèlement, des salariés se plaignent d'un autre d'un rang hiérarchique plus haut. L'employeur veut le licencier pour faute grave mais veut avoir la preuve. Il va voir un huissier pour lui demander d'interroger tous les salariés (plein de questions fermées comme en enquête). [...]

[...] Cet acte se suffit à lui même. Depuis le décret du 28 décembre 1998, le demandeur doit bien fonder sa demande en droit et indiquer les textes sur laquelle il la fonde. On doit trouver les conséquences d'une non présentation : on veut avertir que la politique de la chaise vide c'est dangereux. Lorsque le procès porte sur un immeuble ; l'acte doit être publié au fichier immobilier (référence cadastrale de l'immeuble). Ce décret a ajouté que les pièces qui seront produites en justice devront être numérotées et annexées sur un bordereau. [...]

[...] On ne lui demande pas de prendre partie. Il n'est pas là pour faire plaisir à la partie. On ne lui demande pas de faire des commentaires. Chapitre 2 : La notification des actes de procédure Il existe deux formes de notification : - celles effectuées par un huissier : notification - celles faites en la forme ordinaire : par la voie postale. L'article 651 donne la définition de la notification. On porte une information à la destination du destinataire. [...]

[...] Est-ce qu'il pouvait faire le maximum ? Art 655 et 656 : s'il est face à l'absence, l'huissier laisse au domicile un avis de passage qui doit mentionner la date de l'avis, la nature de l'acte signifié, le nom du demandeur et l'avertissement de la copie de l'acte à l'étude de l'huissier ainsi que la mention de le retirer dans le plus bref délai par soi même ou personne mandatée. La date de notification est celle qui est mentionnée sur l'avis de passage : c'est une signification à domicile au sens de l'article 653. [...]

[...] L'huissier doit veiller à ce que la date soit mise, visible et non erronée sinon, cela équivaut à une absence de date avec une annulation de l'acte si cela fait grief. - indication relative au requérant. Pour une personne physique : nom, prénom, domicile, nationalité, date et lieu de naissance. Pour la personne morale : forme, dénomination, siège social et l'organe qui la représente. Pour ne pas avoir de difficulté, on joint l'extrait du commerce. - information relative à l'huissier : nom, prénom, étude (désignation de la SCP) et signature. Si ce n'est pas signé, l'acte est inexistant. Les huissiers ont le monopole des actes de procédure. [...]