Les actes de procédure

Thèmes abordés

Acte juridictionnel, règles procédurales, assignation, requête, exceptions de procédure, forme de l'acte, délai de l'acte

Résumé du document

L'acte juridictionnel est l'acte d'un organe judiciaire à qui on soumet une situation pour dire le droit en conformité avec les qualités et règles procédurales.
Selon Jean Carbonnier, l'acte juridictionnel « tend à accomplir déductivement la règle de droit dans un cas particulier ».
Cet acte ne doit pas être confondu avec l'acte d'administration judiciaire (-> tout ce qui concerne l'administration d'une juridiction).
L'acte juridictionnel est susceptible de recours. Lorsqu'il n'est pas sujet d'un recours ou d'un dessaisissement, il devient une vérité légale, du fait de l'autorité de la chose jugée.
Seuls ces actes disposent d'attributs.

Extraits

[...] Elle est possible dans quasiment toutes les juridictions. TGI, tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux président. Le président peut déléguer ce pouvoir à un autre juge du tribunal en cas de besoin. TI juge d'instance (pas de président) Conseil des Prud'hommes formation des référés (elle est parité). Art R1455-5 et R1455-6 code du travail. CA 1er président. Les cas d'ouverture de la procédure des référés Urgence : afin d'éviter ou de stopper un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite. [...]

[...] L'acte doit être traduit. Dans un TOM ou à l'étranger Pour des personnes résidant dans un TOM L'acte est directement transmis par l'huissier à l'autorité compétente de la collectivité concernée pour procéder à la remise de l'acte à son destinataire. Pour les personnes résidant à l'étranger L'huissier doit remettre l'acte au parquet (français) qui permettra sa transmission par voie diplomatique aux autorités consulaires françaises établies dans le pays étranger. Ces dernières procéderont selon les modalités du pays. De plus, l'huissier doit, le même jour de la signification, expédier une copie certifiée conforme au destinataire par une lettre recommandée avec AR. [...]

[...] Ex : délai pour faire appel. D'autres ont pour objet de temporiser le demandeur délais d'attente/de protection. Computation des délais Les délais peuvent être exprimés en année (de quantième à quantième), en mois (de quantième à quantième), en jour (de 0h à 24h) ou en heure (d'heure en heure). Le point de départ du délai Dies a quo = jour de l'acte ou de l'événement. Généralement, ça sert de point de départ mais ça n'est pas toujours le point de départ exact. [...]

[...] Ex : cas de garde d'enfant. Un parent va partir à l'étranger avec l'enfant. L'autre parent engage une procédure sur requête et on ne le prévient pas pour ne pas qu'il ait le temps de partir avec l'enfant. Acte exécutoire de plein droit à titre provisoire (idem que référés) Simple mesure d'ordre Il y a des ordonnances qui sont de simples mesures d'ordre. C'est le cas de l'ordonnance de mesure, de toutes les décisions du juge de la mise en état. [...]

[...] La forme des actes de procédure est minutieusement réglementée. Date de l'acte L'acte doit indiquer la date d'établissement. Identité du requérant Si le requérant est une personne physique, l'acte doit indiquer ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance. S'il est une personne morale, il doit indiquer sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qu'elle représente. La jurisprudence a décidé que le défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale ne constitue qu'un vice de forme arrêt CCass 22 février 2002. [...]