L'acquisition de la qualité de commerçant

Thèmes abordés

entreprises commerciales, acquisition de la qualité de commerçant, entreprise non commerciale, Code de Commerce, personnes morales, personnes physiques

Résumé du document

Les entreprises commerciales sont de types très différents, et une différence importante est que l'entreprise commerciale peut être une personne physique, l'entreprise est alors incarnée dans cette personne, mais elle peut aussi être une personne morale. Or l'acquisition de la qualité de commerçant ne s'opère pas de la même façon dans les deux cas.

Extraits

[...] Il faut par ailleurs que cet exercice relève de la profession de l'auteur des actes. Cette notion de profession suggère que l'exercice d'actes de commerce doit être l'activité principale ou prépondérante de la personne pour entrainer cette qualification. Si l'exercice d'actes de commerce est accessoire à une activité civile (artisanale par exemple), l'exercice d'actes de commerce n'est pas une profession et leur auteur ne pourra pas être requalifié de commerçant. CCass Chambre Com 2 fév 1970 : Un notaire ne devait pas se voir requalifier en commerçant sachant que ledit notaire se livrait en pratique à une activité illicite de banque puisqu'il avait pris pour habitude de prêter des fonds en utilisant pour cela des sommes d'argent qui lui avaient été laissées en dépôt. [...]

[...] Le statut de l'artisan a été hébergé dans un code distinct : le code de l'artisanat. De plus les actes passés par l'artisan sont des actes civils de sorte que le régime spécifique des actes de commerce ne s'applique pas aux actes passés par l'artisan. Dans la même logique, le contentieux artisanal demeure de la compétence des tribunaux civils. Le statut des artisans tend cependant à se rapprocher de celui des commerçants, c'est pourquoi l'enjeu est relatif. Ex : Les commerçants doivent donc s'inscrire sur un registre spécifique : le répertoire des métiers. [...]

[...] Les Modalités de l'Exercice L'article L. 121-1 prévoit que l'exercice doit être effectué à titre habituel mais la jurisprudence prévoit l'exercice indépendant La profession habituelle Le législateur semble avoir témoigné d'une certaine exigence en juxtaposant les termes profession et habituelle. La nation d'habitude souligne que l'acquisition de la qualité de commerçant nécessite une certaine répétition d'actes dans une permanence. Le dirigeant d'une société qui se porte caution des dettes de sa société ne devient pas commerçant même lorsque le cautionnement est commercial. [...]

[...] Là encore, il y a une tendance au rapprochement parce que le statut de l'agriculteur que l'on trouve dans le code rural a été en partie calqué sur celui du commerçant, agriculteur qui doit par exemple s'immatriculer au registre de l'agriculture. L'agriculteur bénéficie du statut des baux ruraux, relativement proche du statut des baux commerciaux. La reconnaissance du fonds agricole, équivalent en la matière du fonds de commerce et aussi le bénéfice d'une procédure collective qui n'est plus réservée aux seuls commerçants. [...]

[...] 121-1 du code de commerce offre une règle générale qui s'applique à toutes les personnes physiques ou morales dès lors qu'il ne s'agit pas de sociétés commerciales par la forme. Cependant, l'application de cet article à des personnes morales peut présenter certaines particularités ou difficultés qui tiennent au type de personnes morales qui sont susceptibles d'être concernées : - Les sociétés : pas commerciales par la forme. Ex : La société en participation qui est régie par l'article 1871 du CC. - Les GIE : Groupements d'Intérêts Economiques. Structures de coopération entre entreprises créés en 1967 ; ex : Le GIE carte bancaire. [...]