L'accord de volonté dans la formation du contrat

Thèmes abordés

accord de volonté, formation du contrat, classification des contrats, Code civil, nullité du contrat

Résumé du document

L'obligation renvoie à la notion de devoir, mais en droit le terme d'obligation vient du latin « obligare » qui signifie « se lier en vue ».

Dans le sens juridique, CORNUT définit l'obligation comme « le lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes c'est-à-dire le ou les débiteurs sont tenus d'une prestation (faits ou abstentions) envers une ou plusieurs autres c'est-à-dire le ou les créanciers en vertu soit d'un contrat (obligation contractuelle) soit d'un quasi-contrat (obligation quasi contractuelle) soit d'un délit ou d'un quasi-délit (obligation délictuelle ou quasi délictuelle) soit de la loi (obligation légale).

L'obligation est un lien de droit entre plusieurs personnes. Ce lien de droit provient de la loi.

Le lien de droit entre plusieurs personnes suppose que l'obligation confère un droit personnel.

Définition : Le droit personnel c'est le droit d'exiger d'une autre personne, une prestation => pas de droit de suite ni de droit de préférence.
≠
Définition : Le droit réel est le droit qui s'exerce directement sur la chose (le droit de propriété, droit d'hypothèque) => droit de suite et droit de préférence.

Extraits

[...] Parfois il y a des accords de volonté qui ne créer pas des obligations : exemple : pour éteindre une obligation. Parfois il y a un effet translatif d'obligation : transfert de contrat qui se fera dans une convention et non dans un contrat On parle aussi de convention lorsqu'on vise ces accords de volonté qui créent des obligations pour les autres (exemple : la convention collective, la convention internationale) II. La classification des contrats et des obligations La classification des obligations Classification des obligations selon la source Le code civil opère une distinction entre les obligations qui naissent d'une convention et celles qui naissent sans conventions car le titre 3 du code civil traite des contrats ou des obligations conventionnelles en général (Article 1101). [...]

[...] Il y a parfois une forme pour l'expression du consentement. : Les éléments ou étapes du consentement Dans tous les contrats il doit y avoir une offre, une acceptation et donc un rencontre des volontés. Même dans les contrats que l'on négocie pas, le consentement se résume à peu de chose (accepter ou refuser) mais dans tout les contrats le consentement doit exister et donner lieu à une offre (pollicitation) et à une acceptation. L'offre : La pollicitation C'est une proposition de contracter a supposé qu'elles remplissent certaines conditions l'offre va produire des effets de droit Les conditions de l'offre Les conditions de fond L'offre doit être suffisamment ferme (sans réserve particulière) et précise. [...]

[...] La cour de cassation a dit que la réalité pouvait elle-même être douteuse. L'existence d'un aléa faisait obstacle à la nullité du contrat pour erreur sur la substance ? A partir du moment où l'aléa a été accepté par les parties, cela met obstacle à la nullité pour erreur sur les qualités substantielles. En revanche l'existence d'un aléa qui n'aurait pas été accepté par les parties ne fait pas obstacle à l'action en nullité. La sanction c'est la nullité relative, on dispose de 5 ans pour agir à partir du moment de sa découverte. [...]

[...] L'intérêt de la distinction en cas de contrat aléatoire on ne pourra pas se plaindre. Dans l'aléatoire les parties ne pourront pas invoquer la lésion, de payer trop cher. Les contrats à exécution instantanée et les contrat à exécution successives Instantanés : ce sont des contrats dont l'exécution se produit en une seule fois (ex : la vente au comptant) Successif : ce sont des contrats dont l'exécution du contrat s'échelonne dans le temps (ex : les abonnements téléphonique, les contrats de travail) 3 intérêts de la distinction : Les effets de la nullité et de la fin du contrat, la nullité du contrat c'est l'anéantissement rétroactif du contrat. [...]

[...] Et donc on est passé du système du formalisme au système du consensualisme, seul l'accord des volontés est nécessaire à la formation du contrat. On lie les bœufs par les cornes et les hommes par les paroles Mais pour le contrat de bail, la loi exige que le contrat soit passé à l'écrit pour protéger les parties. La liberté contractuelle Elle implique : La liberté de contracter ou de ne pas contracter La liberté de choisir le contenu de mon contrat (les clauses, le type d'engagement) La liberté de choisir son cocontractant La liberté contractuelle subit certaines entorses, limites à la liberté de contracter ex : l'expropriation je n'ai pas le choix, je dois vendre ma maison. [...]