L'accession à la propriété par le contrat de vente

Thèmes abordés

Accession, propriété, contrat de vente

Résumé du document

Le fait que l'accession à la propriété se fasse par le biais d'un contrat de vente n'exclut pas l'intervention d'une société de vente.
En effet, le promoteur, qui d'ailleurs est souvent lui même une société, peut préférer créer une société spécifique à un projet de construction, dans laquelle il réunit les investisseurs, les financiers : elle aura pour objet de vendre les lots du bâtiment construit. Ce type de société fait l'objet d'une réglementation particulière.

Extraits

[...] D'une part, la loi prévoit que ces clauses ne peuvent produire effet que un mois après une sommation de payer restée sans effet et en plus, pendant ce délai d'un mois, l'acquéreur peut demander des délais de grâce en application de l'article 1244 du CC. Le juge peut prolonger les délais de paiement. La jurisprudence va plus loin : elle considère que la consignation équivaut toujours à un paiement. Troisième clause : La clause pénale. Elle peut être stipulée pour le cas de retard dans les versements. Cette pénalité est limitée à par mois par la loi et plafonnée à 10% du prix. [...]

[...] Ces mentions sont sanctionnées par une nullité relative au profit de l'acheteur. Paragraphe 3 : L'exécution de la vente d'immeubles à rénover Le régime, voisin de la vente d'immeubles à construire Le vendeur rénovateur est assimilé à un promoteur, il conserve la maitrise de l'ouvrage comme le vendeur constructeur. C'est lui qui procède à la réception des travaux et il est soumis aux garanties et responsabilités des constructeurs. L'avancement des travaux doit être contrôlée par un homme de l'art indépendant, qui rappelle celui qui, en matière d'immeubles à construire, constate l'achèvement ou l'avancement des travaux. [...]

[...] Les apports en numéraire sont les plus importants : le capital de la société de vente est indispensable. Les apports en nature sont en pratique des terrains qui peuvent être apportés à la société et qui seront alors évalués dans les statuts pour déterminer le nombre de part auxquels ils donnent droit. Les apports en industrie sont également concevables : on peut imaginer qu'un promoteur apporte son industrie, càd qu'il se fasse rémunérer en parts sociales son travail de gestion. [...]

[...] Tous les contrats la prévoient. Cette personne qualifiée est désignée par ordonnance sur requête, non susceptible de recours : une telle ordonnance est une procédure non contradictoire. L'une des parties présente une requête de désignation d'un expert au juge, sans que l'autre partie soit au courant et sans qu'elle soit appelée à présenter ses observations ou à assister à la constatation de l'achèvement. Le juge choisit une personne qui figure sur une liste du Ministère de la Justice et donne la mission à cette personne de rechercher si la construction est achevée et d'en faire le cas échéant la déclaration au notaire. [...]

[...] La loi décide que les décisions de l'AG doivent être prises à l'unanimité, sauf clauses contraires. Pour certaines questions, l'AG a une compétence exclusive : décision d'ordonner la mise en vente des parts d'un associé qui n'auraient pas répondu à des appels de fonds modification des statuts révocation des gérants. Paragraphe II : Les droits des associés de la société Les droits à l'égard de la société sont : Le droit de participer aux bénéfices Le droit de participer à la vie sociale, notamment aux Assemblées. [...]