L’accession à la propriété de la construction seule

Thèmes abordés

Accession, propriété, construction seule

Résumé du document

Lorsque l'accédant est propriétaire du terrain sur lequel il fait construire, il est dans une situation où il a plus de pouvoir que si il n'était pas propriétaire.
La détermination de l'ouvrage à construire, la conduite des travaux relèvent uniquement de sa volonté. En réalité, ce pouvoir peut être assez réduit car, souvent, les professionnels vont lui proposer des formules toutes faites globales qui réduisent sa marge de manœuvre.
C'est pourquoi une protection du maitre de l'ouvrage est nécessaire.

Trois voies s'ouvrent au maitre de l'ouvrage qui souhaite construire sur son terrain :
• conclure des contrats de louage d'ouvrage : architecte, entreprises… hypothèse rare.
• confier la construction à un professionnel qui va s'occuper de l'ensemble de l'opération. C'est lui qui va établir les plans, qui contractera avec les entreprises et qui surveillent le chantier. Dans ce cas, le maitre de l'ouvrage reste juridiquement le maitre de l'opération mais il n'exerce pas en réalité le pouvoir qui est le sien.
• le cas où un propriétaire dispose d'un terrain suffisamment grand pour y édifier un immeuble collectif mais sans avoir les moyens pour se charger lui même de cette construction. Il pourra alors céder une partie du sol à un promoteur et se faire payer en nature par la cession d'un local d'habitation.

Extraits

[...] l'accession à la propriété de la construction seule. Lorsque l'accédant est propriétaire du terrain sur lequel il fait construire, il est dans une situation où il a plus de pouvoir que si il n'était pas propriétaire. La détermination de l'ouvrage à construire, la conduite des travaux relèvent uniquement de sa volonté. En réalité, ce pouvoir peut être assez réduit car, souvent, les professionnels vont lui proposer des formules toutes faites globales qui réduisent sa marge de manœuvre. C'est pourquoi une protection du maitre de l'ouvrage est nécessaire. [...]

[...] Le droit commun de la consommation permet au juge d'éliminer les clauses abusives dans les contrats. Mais la loi de 1988 sur les contrats de constructions de maisons individuelles a préféré établir une liste noire de clause que le juge devra éliminer sans avoir à s'interroger sur leur caractère abusive : celles qui obligent le maitre de l'ouvrage de justifier du refus de plusieurs demandes de prêts pour obtenir la restitution du dépôt de garantie. En réalité il suffit qu'une demande de prêt ait été refusé. [...]

[...] Paragraphe 1 : le cas où le constructeur procure le terrain. le cas où il vend le terrain à l'accédant. Si le constructeur vend le terrain à l'accédant, on est dans l'hypothèse de la vente d'immeuble à construire : il vend le terrain et s'oblige à construire dessus. La protection diffère selon qu'il s'agit d'une maison qui relève du secteur du logement ou non : elle est plus forte dans le 1er cas. Par le passé, il était tentant de vouloir échapper à la construction d'une vente d'immeuble à construire pour des raisons fiscales et civiles. [...]

[...] soit il faut conclure un contrat de construction de maison individuelle avec ou sans fourniture de plan. soit les parties peuvent conclure des contrats de promotions immobilières. Il faut en délimiter les domaines respectifs. le domaine du louage d'ouvrage. Le domaine du louage d'ouvrage classique s'est progressivement rétréci et sa mise en œuvre reste exceptionnelle conditions doivent être réunies pour conclure un louage d'ouvrage classique : l'entrepreneur ne doit pas avoir procuré le terrain. l'entrepreneur ne doit pas avoir proposé de plan. [...]

[...] Chapitre 1 : la construction portant sur une maison individuelle. Ces constructions sont fréquentes, environ la moitié des constructions. C'est donc un marché important, mais aussi un marché très divers. Puisque la maison individuelle pourra être une résidence principale, secondaire, une maison à usage mixte (pro et d'habitation), une maison unique conçue pour les besoins particuliers du maitre de l'ouvrage par un architecte, une maison comprise dans un programme de constructions Quant au constructeur, se peut être un petit artisan tout comme un grand groupe de construction. [...]