L'absence et la disparition selon le droit civil

Thèmes abordés

Absence et disparition, droit civil, articles 102 à 132 du Code civil, présomption d'absence, déclaration d'absence, décès, succession, fin du mariage, patrimoine

Résumé du document

Dans certaines situations il s'avère impossible de savoir si une personne est morte ou non, il n'y a pas de raison médicale, mais des raisons factuelles. Par principe si on ignore que la personne est morte ou vivante, on parle d'absence. Lorsque l'incertitude est moins grande, que la mort est quasi certaine on parlera de disparition.

Extraits

[...] Ici se sont les circonstances de la disparition qui sont en causes. Elles sont de nature à mettre la vie de la personne en danger. Ex : naufrages, incendies, guerres, tempêtes . Face à cette situation : toute personne intéressé ainsi que le procureur de la République peuvent demander au tribunal de grande instance, dans le ressort duquel la disparition est intervenue, d'établir un jugement déclaratif de décès. A partir de là, le juge peut ordonner des mesures d'informations complémentaires pour mieux comprendre les circonstances de la disparition. [...]

[...] Pour cela il va lui falloir désigner une ou plusieurs personnes pour représenter le présumé absent et pour administrer toute la partie de ses biens. Être son représentant sign&ie être à sa place; être assisté sign&ie être à côté. Il désigne de préférence une personne parmi les parents de l'absent. En pratique si il est marié, le conjoint à la possibilité de passer en justice les actes de son époux (demande d'autorisation de gestion de bien). Le juge se tourne plus généralement vers les époux sauf si le juge constate que cela est contre l'intérêt de l'absent. [...]

[...] L'absence et la disparition Introduction Dans certaines situations il s'avère impossible de savoir si une personne est morte ou non. Pas de raison médicale mais raison factuelle. Par principe si on ignore que la personne est morte ou vivante ; on parle d'absence. Lorsque l'incertitude est moins grande, que la mort est quasi certaine on parlera de disparition. I - L'absence : les articles 102 à 132 s'appliquent Juridiquement une personne absente est celle qui a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence sans avoir donné de nouvelles. [...]

[...] • Compétence d'attribution (on cherche le juge qui va juger mon &aaire) • Compétence territoriale (quel est le lieu reconnu au juge qui exerce ses fonctions auprès du tribunal dans le ressort duquel la personne dont il s'agit de constater la présomption d'absence demeure où à sa dernière résidence connue; article 1062 alinéa 1 du code de procédure civile) Le ressort est la zone de compétence d'un tribunal quand on fait la démarche de savoir quel est le tribunal compétent. On regarde d'abord la compétence d'attribution puis la compétence territoriale. Si jamais il n'y a pas de domicile ou de dernière résidence connue le juge compétent sera celui du tribunal où demeure le demandeur. La forme adressée au tribunal compétent est une simple requête. Les conditions de la constatation Le magistrat saisit doit vér&ier qu'il a bien &aaire à une situation d'absence. [...]

[...] Les enfants continue de préserver de la présomption de paternité du mari. Art 212 du code civil : si je suis mariée tout les enfants conçus ou nés lors de l'absence sont considérés comme les enfants du marié - La fin de la période de présomption d'absence Elle prends fin à l'issu du délais mais il existe 2 autres situations : • Le retour de l'absent : Si le présumé absent revient à son domicile, si il donne ou fait donner des nouvelles alors la période de présomption d'absence prends fin, sans toutefois provoquer la disparition automatique des mesures de représentations et d'administrations qui ont étés prises. [...]