Modèle de statuts types de sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique assume personnelement la géra

Résumé du document

Modèle de statuts types de sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique assume personnelement la gérance. 4 pages

Extraits

[...] Article 12 Actes accomplis pour le compte de la société en formation L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation a été annexé aux statuts. La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Article 13 Frais/formalités de publicité Les frais afférents à la constitution des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société. Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité. Fait à , le En . exemplaires. [...]

[...] Statuts Article 1er Forme La société est à responsabilité limitée. Article 2 Objet (Indiquer ici toutes les activités qui seront exercées par la société.) La société a pour objet : Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement. Article 3 Dénomination (Nom de la société.) Sa dénomination sociale est : Son sigle est : (facultatif). [...]

[...] Article 8 Gérance La société est gérée par son associé unique, M. (nom de la personne) Article 9 Décisions de l'associé L'associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives de l'assemblée générale dans la société pluripersonnelle. Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé. Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs. Article 10 Exercice social Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le et finit le (Par exception, le premier exercice sera clos le Article 11 Comptes sociaux Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par l'associé unique gérant. [...]

[...] apporte et verse à la société une somme totale de La somme totale versée, soit, (montant en a été déposée le (date de dépôt) au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à (Indiquer ici les coordonnées de l'établissement financier.) Apports de biens communs : (Il s'agit des biens appartenant à la communauté des époux.) Cette somme provient de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son conjoint : (nom, prénoms), qui a été préalablement averti de cet apport par lettre recommandée avec avis de réception reçue le comportant toutes précisions utiles quant aux finalités et modalités de l'opération d'apport. Par lettre en date du M. (nom de la personne), conjoint de l'apporteur, a renoncé expressément à la faculté d'être personnellement associé, pour la moitié des parts souscrites. L'original de cette lettre est demeuré annexé aux présents statuts. Article 7 Capital social et parts sociales (Indiquer le montant en euros). [...]