Modèle d'assignation en référé-provision

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Modèle d'assignation en référé-provision



Assignation en référé devant le Tribunal d'instance (ou de Grande instance ou de commerce) de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Extraits

[...] Par conséquent, le défendeur sera également condamné à verser au requérant une somme de . au titre de l'article 700 du NCPC, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. Par ces motifs Vu les articles . Déclarer . (le requérant) recevable et bien fondé dans sa demande à l'encontre de . (défendeur) Condamner . (défendeur) à verser . (au requérant) une provision d'un montant de . Dire et juger que ladite somme portera intérêts au taux légal à compter du date de la mise en demeure par courrier RAR restée infructueuse. [...]

[...] Modèle d'assignation en référé-provision 1 de 3 Modèle d'assignation en référé-provision Assignation en référé devant le Tribunal d'instance (ou de Grande instance ou de commerce) de . L'AN DEUX MILLE CINQ ET LE . A LA REQUêTE DE : M. (ou la société) (identification complète et précise du demandeur) J'ai DONNé ASSIGNATION à M. (ou la société) (identification complète du débiteur) où étant et parlant à : D'avoir à comparaître le (date de l'audience en lettres) deux mille cinq à . [...]

[...] Condamner . (le défendeur) à verser . (au requérant) une somme de . ! à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée. Condamner . (le défendeur) à verser . (au requérant) une somme de . ! au titre de l'article 700 du NCPC. Condamner . (le défendeur) aux entiers dépens de l'instance. Sous toutes réserves le . [...]