Les contrats spéciaux - publié le 27/01/2014

Thèmes abordés

contrats spéciaux, contrats nommés, dénomination d'un contrat, opération de qualification, numérus clausus

Résumé du document

Cette dénomination ne doit pas tromper par cet intitulé, car on désigne des règles spéciales applicables à chaque type de contrat, par opposition aux règles applicables à tous les contrats.
On devrait plutôt parler de droit spécial des contrats pour désigner cette matière.

On peut, en leur sein, distinguer deux catégories :

• Ceux qui relèvent du droit civil (les règles spéciales qui les concernent sont codifiées dans le Code civil).
• Ceux dont les règles qui les concernent sont généralement codifiées dans le Code de commerce, et qui sont généralement conclus entre commerçants.
Cette distinction est relative, car il y a des contrats qui relèvent de l'une ou l'autre catégorie, et il y a des contrats qui ne sont codifiés nulle part, et donc il revient à la jurisprudence au cas par cas, de dégager les règles.
Seulement, la jurisprudence est plutôt une jurisprudence commerciale pour les contrats conclus entre professionnels (contrats de franchise qui sont des créations de la pratique).

Extraits

[...] Les sources des contrats spéciaux Qui fabrique les contrats spéciaux ? Comment naissent-ils ? Le législateur prend parfois l'initiative de créer un contrat et de lui appliquer un corps de règles. Celui de 1804 n'a pas manqué de règlementer certains contrats spéciaux, comme la vente, le contrat de mariage Le contrat de travail a désormais son Code alors qu'avant il était régit par le Code civil. La loi est à l'origine de certains contrats spéciaux, mais à côté, la pratique contractuelle ne manque pas d'en créer aussi. [...]

[...] On trouve ainsi des contrats tombés en désuétude. On trouvait ainsi dans le Code civil les rentes constituées qui ne que l'aliénation d'un bien en échange d'un service perpétuel d'une rente. On trouvait aussi la cession de biens qui a été abrogée, cette cession concernait l'aliénation de tous les biens d'un débiteur en faillite. En droit maritime, on avait aussi le prêt à la grosse aventure qui permettait de financer un trajet maritime avec aléa que la cargaison n'arrive pas à port. [...]

[...] L'économie du contrat est l'architecture du contrat. C'est ce que certains auteurs appellent cela le principe de réalité du contrat. Dans cette opération, les juges ne sont pas liés par la qualification que les parties ont donnée au contrat ( article 12 du CPC. Ils doivent donner au contrat son exacte qualification. Le contenu du contrat prime sur l'intitulé du contrat : on ne s'arrête pas au titre donné par les parties, on s'intéresse au contenu du contrat. C'est ce que la Cour de cassation rappelle souvent, allant parfois jusqu'à reproduire à l'identique la formule du CPC. [...]

[...] On peut faire la même remarque sur le contrat de prêt, sur des choses consomptibles ou non. Il y a des prêts immobiliers et des prêts de consommation qui n'obéissent pas aux mêmes règles. C'est un phénomène de ramification que l'on observe (CORNU) : on a un tronc commun puis des branches toujours plus fines, qui elles-mêmes se subdivisent. Ce qui pose la question de la qualification. L'opération de qualification En droit spécial des contrats, on détermine quelle est la catégorie à laquelle le contrat appartient. [...]

[...] Elle ne serait pas non plus invariable, car des contrats apparaissent, et d'autres disparaissent. Ce que l'on retiendra c'est qu'elle s'enrichit ponctuellement de contrats nouveaux, mais seulement quand des raisons objectives le justifient. Il n'appartient pas aux parties par leur seule volonté, de prétendre inventer un contrat nouveau. Il n'existe pas de numérus clausus, mais il existe une classification. Les grandes familles des contrats spéciaux On peut s'appuyer sur le Code civil qui distingue les contrats onéreux des contrats gratuits, les contrats synallagmatiques des contrats unilatéraux, les contrats civils ou commerciaux. [...]