Contrat Type de fiducie-gestion

Thèmes abordés

Objet Durée Identité des parties Affirmation de Sincérité Pouvoirs de gestion

Résumé du document

Ci après les parties,


Souhaitent établir un contrat de fiducie gestion, au terme duquel le constituant confie VINGT-CINQ immeubles au fiduciaire afin de les gérer, et dont le bénéficiaire sera le constituant.


Au terme de l'article 2011 du code civil définissant la fiducie, il s'agit de « l'opération par laquelle un ou plusieurs constituant transfère des biens, des droits, ou des suretés, ou un ensemble de bien, de droits ou de suretés, présent ou futur, a un ou plusieurs fiduciaires, qui les tenant séparés de leur patrimoine propre, agisse dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires »

Extraits

[...] Exclusion L'article 2018 du Code civil relate que « le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité, les droits, biens ou suretés transférés ». Conformément à cette possibilité, le constituant a souhaité limiter le pouvoir du fiduciaire. A cet égard, la seule restriction est l'impossibilité de vendre les VINGT-CINQ appartements par ce dernier au cours de l'exercice de cette fiducie. Responsabilité * L'article 2026 du Code civil dispose que « le fiduciaire est responsable sur son patrimoine propre des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission ». [...]

[...] De plus, l'article 2012 alinéa 2 du même code précise que « si les biens, droits ou suretés, transférés dans le patrimoine du fiduciaire dépendent de la communauté existant entre les époux ou d'une indivision, le contrat de fiducie est établi par acte notarié à peine de nullité ». Selon la lecture conjointe des articles précités, M.X le constituant étant marié sous le régime de la communauté des biens, le consentement de son conjoint, Mme est annexé au présent contrat. Article 7 : les droits des tiers Au terme de l'article 2274 du code civil, la bonne foi du tiers est présumée. Il revient à la partie qui la conteste d'apporter la preuve du contraire. [...]

[...] X est le constituant bénéficiaire du présent contrat de fiducie gestion. Identité du ou des fiduciaires Personnes prétendant à la qualité de fiduciaire Au terme de l'article 2015 du Code civil « Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires les établissements de crédit mentionnés à l'article L 511-1 du code monétaire et financier, les institutions et services énumérés à l'article L. 518-1 du même code, les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du même code ainsi que les entreprises d'assurance régies par l'article L. [...]

[...] Le contrat de fiducie peut également limiter l'obligation au passif fiduciaire au seul patrimoine fiduciaire. Une telle clause n'est opposable qu'aux créanciers qui l'ont expressément acceptée » Les créanciers hypothécaires verront leurs droits transmis avec l'hypothèque au fiduciaire. Créanciers du fiduciaire L'article 2024 du Code civil précise qu'à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au profit du fiduciaire n'affecte pas le patrimoine du fiduciaire. Ainsi, les créanciers personnels du fiduciaire ne pourront pas saisir les biens fiduciés. [...]

[...] Y en tant que fiduciaire. Les informations à retenir concernant ce dernier sont telles que : avocat au barreau de Lyon (Cabinet Démorges, localisé au 6 place Carnot ; 69002 Lyon) domicilié en France cours Franklin Roosevelt ; 69006 Lyon Concernant les avocats fiduciaires Il est a noter que s'agissant des avocats fiduciaires, ceux-ci : n'ont pas à déposer à la Carpa les fonds, effets ou valeurs qu'ils reçoivent des constituants des patrimoines fiduciaires. doivent répondre non seulement aux règles déontologiques relatives à l'exercice de leur profession mais encore à celles propre à l'exécution du contrat de fiducie. [...]